Gravure-News

[Posteur de news]

Rue Du Commerce, vendeur en ligne bien connu avait fait entamer une procédure judiciaire à l'encontre de 5 autres vendeurs en ligne.

Ceux-ci profitaient d'être situés hors de France pour éluder la taxe sur les média optiques vierges. En résultait des prix spectaculairement inférieurs à ceux trouvés normalement en France. Pire les sites n'avertissaient pas que l'acheteur devait s'acquitter de la dite taxe en France. Une concurrence déloyale selon Rue Du Commerce.

Les juges n'auront pas été convaincus par les arguments de Dabs, CD Folie, Nierle, Omnisoft Multimedia et Megamatic. Ils ont donc été condamnés à verser de fortes sommes, plus de 47000 euros pour la plus grosse, ainsi que 10000 euros d'astreinte par jour de retard de la mise en place de la ligne d'avertissement.

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[franz99]

Bonjour,
Ce qui m’intéresserait serait de savoir quel tribunal de quel pays a prononcé cette condamnation.
Si c’est en France et vu la territorialité des lois comment cette décision va-t-elle s’appliquer pour des sociétés de distribution opérant depuis l’étranger ?

Dans les conditions générales de vente de l’un de ces 5 sites: http://www.cdfolie.com/includes/condition_vente.php
on trouve d'ailleurs:

ARTICLE 12- TAXES
Des taxes pour la copie privée sont redevables dans plusieurs pays d’Europe.
Le client, en validant sa commande devient de ce fait l’importateur des produits commandés dans son pays.
Il devra ainsi s’acquitter de toutes les taxes locales en vigueur dans son pays, lesquelles ne sont pas incluses dans les prix de vente. Pour la France, prenez renseignement auprès de la SORECOP.
La société CD Rohling up GmbH ne peut être tenue responsable du règlement ou du non-règlement de ces différentes taxes

- ou encore: http://www.nierle2.com/s01.php?sid=PG00 ... =1&pp=kont

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que nos prix sont exempts de toutes charges, impôts, taxes spécifiques notament celles concernant les consommables en informatique, frais de douanes, etc... propres aux pays de destination. Les législations diffèrent selon les pays.
Il appartient au client/importateur de se conformer à la législation en vigueur en son pays et de s'acquitter, le cas échéant, des redevances, taxes et charges de toutes natures concernant les produits importés.

Je me trompe peut-être mais il me semble que tant n’y aura pas de décision de justice au niveau européen il faudrait poursuivre individuellement les importateurs privés en France pour non paiement de la taxe.

Il y avait déjà eu le cas particulier de l'organisme Auvibel qui avait obtenu d’un tribunal de Bruxelles que la taxe due en Belgique soit perçue à la source par le vendeur pour lui être reversée.
Suite à cette décision le vendeur en ligne Nierle (situé en Allemagne) avait suspendu ses expéditions vers la Belgique et suggéré que les acheteurs belges viennent enlever la marchandise directement à leur dépôt d’Aix-la-Chapelle.
Le "voyageur acheteur" retournant ensuite vers la Belgique, la France et d'ailleurs tous les pays de l'union européenne bénéficie alors d’une certaine tolérance pour son usage privé mais j’ignore pour quelle quantité,
et ceci tant que les médias vierges ne seront pas l'objet d'une législation spéciale comme pour les cigarettes ou les automobiles.

En tout cas tenez-nous au courant afin que nous puissions savoir comment ces 2 décisions de justice vont se traduire dans la pratique

[gowap]

Ce qui m’intéresserait serait de savoir quel tribunal de quel pays a prononcé cette condamnation.

Cour d'appel de Paris.

http://www.01net.com/article/339800.html?rss
http://www.pcinpact.com/actu/news/34470 ... privee.htm
http://www.generation-nt.com/actualites ... rmarchands

[aMadEUs]

Suite à cette décision le vendeur en ligne Nierle (situé en Allemagne) avait suspendu ses expéditions vers la Belgique et suggéré que les acheteurs belges viennent enlever la marchandise directement à leur dépôt d’Aix-la-Chapelle.

C'est ce que je fais depuis peu, comme de plus en plus de monde maintenant. Et vu la distance qui me sépare du dépôt (± 31 km), ça me revient même moins cher de m'y rendre moi même que de me faire livrer la marchandise, et je suis plus vite servi.

[franz99]

http://www.nierle2.com/s01.php?sid=PG00 ... =1&pp=kont

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que nos prix sont exempts de toutes charges, impôts, taxes spécifiques notament celles concernant les consommables en informatique, frais de douanes, etc... propres aux pays de destination.

Il semble donc qu"en cas d'enlèvement sur place à Aix nierle facture la nouvelle TVA allemande (qui a augmenté le 01/01/2007)
mais peut-être pas la taxe allemande "pour copie privée" sur les médias vierges dans ce cas où il établit la facture pour une adresse hors Allemagne.
Cette taxe allemande ne doit d'ailleurs pas être bien élévée (par rapport à la taxe "Sacem" française) vu le prix auquel on trouve les médias vierges en Allemagne dans les magasins physiques (comme par exemple MediaMarkt ou Saturn).


En tout cas je me demande toujours comment une décision de la cour d'appel de Paris va s'appliquer comme cela sans délai en Allemagne ou au Luxembourg sans l'intervenion d'une juridiction européenne ou de la commission de Bruxelles.
Existe-t-il déjà des conventions dans ce sens entre la France et ces pays ?
La décision du tribunal de Bruxelles (affaire Auvibel) avait en tout cas été suffisante pour "faire peur" à nierle.

Un juriste ou fiscaliste pourrait-il nous éclairer ?

[franz99]

Je pense qu'il serait très intéressant que quelqu'un puisse publier une étude comparative (claire, avec des "graphiques camenberts")
concernant le prix brut des médias vierges, de la TVA et de la taxe "pour copie privée" dans les différents pays de l'union européenne.


La commission eutopéenne qui est chargée entre autres choses de veiller au respect des règles de bonne concurrence avait un moment songé à mettre de l'ordre dans tout cela, voir:
« L'Europe reporte la fin de la rémunération pour copie privée »
http://www.pcinpact.com/actu/news/33424 ... arroso.htm

La Commission européenne aura finalement été sensible aux propos de Dominique de Villepin et de l’association l’alliance Culture d’abord !
Alors qu’une recommandation devait être étudiée et tendant à la suppression de la rémunération pour copie privée au profit des seuls DRM, le premier ministre avait demandé un report de cette étude, pour instaurer plus de débats ...

Apparemment il ne s'est rien passé de concret depuis suite à cette intervention du gouvernement français qui s'est conduit en quelque sorte comme le porte parole de la SACD
et on peut conclure en citant ceci extrait du même lien:

Et au milieu, la SACEM qui indique que DRM et rémunération pour copie privée peuvent coexister car bon nombre de titres sont vendus sans verrous et parce que la vente de supports de reproduction n’existerait pas à un niveau comparable sans la copie privée des œuvres.
Enfin, en face, reste les consommateurs pris dans cet étau technique et financier, tout en souffrant des défauts d’interopérabilité…

[aMadEUs]

Il semble donc qu"en cas d'enlèvement sur place à Aix nierle facture la nouvelle TVA allemande (qui a augmenté le 01/01/2007)
mais peut-être pas la taxe allemande "pour copie privée" sur les médias vierges dans ce cas où il établit la facture pour une adresse hors Allemagne.

Le taux de TVA indiqué sur ma facture est de 19%, aucune autre taxe n'a été appliquée.

[Sam58]

Les prix sans taxe Sacem sont légaux chez les sites étrangers

Retournement dans le litige qui opposait Rue du Commerce à plusieurs boutiques étrangères. Pour mémoire, la boutique française avait attaqué Dabs.com, CD Folie, les sociétés Nierle Media ainsi que Omnisoft et Ketta Ltd, situées en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Luxembourg.

Contrairement aux premiers juges, la Cour d’Appel dans son arrêt du 22 mars a finalement estimé qu’il n’y avait aucune concurrence déloyale.

Aucune obligation d'information

La Cour explique que ces sociétés n’ont pas à verser la taxe Sacem et aucune obligation ne leur incombe d’informer leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ou sur la nécessité de la payer. Aux clients, sans doute bien informés, de faire le nécessaire pour répondre à leurs propres obligations.