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[Posteur de news]

Aujourd'hui, il est facile de trouver sur Internet des médias vierges à des prix défiant toute concurrence pour les magasins français. Cette importante différence de prix est essentiellement due au fait que certains sites, commerçant en France mais basés à l'étranger, ne doivent pas s'acquitter de la redevance pour copie privée. Dans ces conditions la taxe en question, qui s'élève normalement à 37 centimes d'euros (HT) pour un CD vierge et à 1.27 euro (HT) pour un DVD vierge, reste juridiquement à charge de l'importateur, en l'occurence l'acheteur français.

Pour l'exemple : le premier prix pour une boîte de 10 CD-R chez Surcouf est de 9.90 euros, alors qu'on peut trouver l'équivalent pour moins de 4 euros sur le site d'OmniSoft Multimedia, société basée au Luxembourg. La concurrence est donc fort rude envers les revendeurs français, pour qui il est impossible de s'aligner sur de tels prix sans sacrifier leur marge.

Ainsi en juillet, une procédure pour concurrence déloyale a été engagée par Rueducommerce.com contre six entreprises européennes (dont OmniSoft Multimedia). Un jugement a été rendu en sa faveur le 15 septembre dernier : une première dans ce secteur, mais on notera une sentence en demi-teinte. Les six entreprises concernées devront désormais informer le consommateur de « l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée ». Celui-ci pourra donc « faire son choix en son âme et conscience en étant informé », déclare un des fondateurs de Rueducommerce.com.

Le problème en est-il pour autant résolu ? Il est clair que d'un point de vue européen, cette redevance est particulièrement élevée en France. D'aucun réclame donc une harmonisation européenne en la matière.

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[franz99]

Les six entreprises concernées devront désormais informer le consommateur de « l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée »

Pourrait-on savoir où se procurer le texte de ce jugement ?

Pour ma part je pensais que cette redevance pour copie privée n'était due que par les professionnels, à savoir des entreprises:
- qui revendraient en France ces médias vierges importés (cybercafés, ...)
- où qui les graveraient pour les revendre dans le cadre d'une activité professionelle (vidéos de cérémonies de mariage, de départ à la retraite, etc ..)

Si je suis une personne privée effectuant un achat à l'étranger il me semblait que je n'avais à déclarer que l'importation des marchandises du type: cigarettes, voitures, bâteaux ...
Dans l'union européenne la concurrence est libre
mais la fiscalité (et sans doute la taxe Sacem) est du ressort de chaque pays.

Ainsi dans certains pays étrangers les gens paient sans doute plus de taxes sur d'autres produits et moins sur les CD et DVD vierges.
Qu'en pense un vrai juriste ?

[AspirantNemo]

Pour ma part j'ai "fait mon choix en mon âme et conscience" : rue du commerce vient de perdre un client.

[CapJack]

Pour ma part j'ai "fait mon choix en mon âme et conscience" : rue du commerce vient de perdre un client.

Je ne comprends pas bien votre démarche, mon ami...

Celà étant, je ne comprends pas bien la démarche de rueducommerce.com non plus, à part peut-être attirer l'attention des pouvoirs publics sur ce réel problème qui n'est pas nouveau... Autant porter plainte contre la Sacem !

Personnellement, je n'achète sur l'internet que quand je ne peux pas faire autrement (par exemple, pour acheter une barette mémoire de portable, sur le conseil du commercial Carrefour qui me vend l'ordi... ).

J'ai plutôt tendance à faire marcher le petit commerce chez un monteur habituel dont les prix restent intéressants. Et chez mon monteur habituel, cela fait bien longtemps qu'il n'y a plus de CD ni de DVD vierges sur les étagères, à part de quoi dépanner un client. C'est comme ça.

Tant qu'il n'y aura pas d'harmonisation fiscale, le problème restera. Et s'il n'y avait que ça à reprocher à la Sacem...

[franz99]

J'aimerais aussi savoir comment on va résoudre ce problème:

- M. X a acheté des CD et DVD vierges à l'étranger et a payé en liquide (car par exemple le sytème de carte de crédit est incompatible avec la carte bleue)
- On demande ensuite à M. X quels médias vierges il a acheté en France et lesquels à l'étranger: comment fait-il pour se justifier ?

Devra-t-on conserver tous ses tickets de caisse d'achat de médias vierges pendant disons 10 ans comme les quitances du paiement de l'impôt ?

En tout cas si des contrôleurs sont capables de déterminer dans quel pays de l'Union Européenne ont été achetés des DVD vierges
il doivent aussi pouvoir nous dire avec sûreté l'origine exacte des DVD
à l'aide de DVD Identifier, des numéros écrits autour de la hub, des codes EAN ou UPC écrits sur les emballages, ou que sais-je ...
et je demande leur aide pour distinguer les fakes, Made in India, etc ... qui nous empoisonnent actuellement la vie !

[AspirantNemo]

@Capjack, je pense que vous touchez du doigt la démarche de rueducommerce, espérer faire (un peu) de bruit. Et sinon... ?

Pour ma part, ma démarche n'a rien de mystérieuse. Au contraire de vous j'achète quasi exclusivement par internet. Habitant une petite ville (10000 hab.) de la cambrousse française, il n'y à tout simplement aucun revendeur un tant soit peu digne de ce nom ; eut égard soit aux tarifs, soit au choix des produits (c'est un peu le "plat du jour" perpétuel à l'écart des grandes villes). Il y à quelques années je faisais néanmoins comme vous : je favorisait le petit assembleur de quartier... de Paris. Mais 180km aller-retour pour mes emplètes informatiques m'ont vite lassés.

J'achetes des cd/dvd vierges par le web, hors de France. Et j'étais client de rueducommerce pour d'occasionnelles pièces détachées. C'est simple : rueducommerce veut influencer mon budget, je réagit certes primairement mais néanmoins sans complexe : en achetant dorénavant ailleurs que par son site.

[AspirantNemo]

- On demande ensuite à M. X s'il a acheté tous ses médias vierges en France

Don't panic.
Car qui seraient en mesure de faire cette demande ? Comment vérifier où le consommateur achète ses dvds? Et comme vous le disiez plus haut, avec l'europe il n'y à plus à déclarer/taxer sur tout et n'importe quoi, heureusement.

[jimmy37]

On en parle aussi ici, avec notamment un lien vers la décision :
http://www.pcinpact.com/actu/news/Bisbi ... ur_cop.htm

[franz99]

Cette importante différence de prix est essentiellement due au fait que certains sites, commerçant en France mais basés à l'étranger, ne doivent pas s'acquitter de la redevance pour copie privée. Dans ces conditions la taxe en question, qui s'élève normalement à 37 centimes d'euros (HT) pour un CD vierge et à 1.27 euro (HT) pour un DVD vierge, reste juridiquement à charge de l'importateur, en l'occurence l'acheteur français.

Il semble donc que les sites en lignes not ceux basés au Luxembourg ne paient pas de redevance pour copie privée du tout: ce sont les dispositions fiscales qui le permettent.
Mais à la réflexion dans certains pays comme l'Allemagne il y a bien une redevance de ce type appelée "Gema tax" [sans doute moins élévée que la taxe en France]
que l'acheteur paye lors d'un achat dans un magasin (et non plus sur le Net).
Quelle est la règle fiscale dans ce cas ?
L'importateur vers la France doit il payer une 2ème fois une taxe en France ou seulement la différence entre la France et l'Allemagne.
L'essence étant aussi un produit taxé différemment suivant les 2 pays la logique juridique de ce jugement voudrait que l'on paie aussi un complément de TIPP en France.
Je constate qu'après avoir créé ce fameux grand marché en Europe il est possible de le transformer par décision de justice.
Je lance donc un appel aux juristes, experts comptables et fiscalistes pour nous éclairer.

[franz99]

Afin que le sujet ne tombe pas rapidement dans l'oubli:
il me semble qu'étant donné la territorialité des lois fiscales et des comptétences des tribunaux
rien ne va obliger les sites de vente en ligne luxembourgeois à indiquer quoi que ce soit.

D'ailleurs qui a vu apparaître quelque chose depuis le 15 septembre 2005 (date du jugement du tribunal français) ??
par exemple sur le site Omnisoft Multimedia:
http://www.omnisoft.lu/conditions.php

[itvlucas]

pour les webmarchands situé en europe , les effets se font attendre mais pour les revendeurs se situant en france , la guerre est officiellement declaré.

"operation coup de poing" a rue mongallet ( paris)
les petits revendeurs de materiels informatique de rue mongallet ont ete rapellé a l ordre .
c est la fin des dvd a moins 1 euro

le 28 octobre, tarifs des revendeurs:
10 dvd 8 euro
25 dvd 17 euro

aujourdhui:
10 dvd 18 euro
25 dvd 45 euro
soit de 1.6 a 2 euro/dvd constaté en magasin.
a titre de comparaison , surcouf 10 dvd , 22 euro

il est vrai que la france ne peut pas legalement obliger un webmarchand d un pays européen a afficher et a obliger l acheteur francais a payer la taxe sacem.
mais on commence a entendre parler sur des forum des cas de commande bloqués par les autorités francaises qui reclame a l acheteur de payer les dits-droits.

enfin , je doutes que l histoires finissent comme le cas de ventes de cartouches de cigarettes par des webmarchands
mais pendant quelques temps , les autorités francaises vont tenter de mettre la pression.

[franz99]

Avant que ce sujet ne tombe définitivement dans l'oubli
je lance à nouveau un appel aux juristes, experts comptables et fiscalistes
afin de nous éclairer sur les implications réelles de cette décision de justice.

[franz99]

Extrait des conditions de vente du magasin en ligne Cdfolie:
http://www.cdfolie.com/includes/condition_vente.php


« ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité de CDfolie ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander.
Vous vous engagez à vous acquitter, auprès des organismes concernés, de toutes les taxes, redevances,... inhérentes aux produits que vous commandez.. »


Et c'est en français sur le site: que voilà une maison sérieuse !