Dans ce cas je me demande pourquoi ce site de vente microdistri.com n'applique pas le même interdit que MMD.Lu ?
En fait ce que je cherche à comprendre c'est ce qu'il en est du principe de territorialité des lois fiscales dans l'union européenne
et comment un jugement du tribunal de Bruxelles peut-il s'appliquer à l'étranger ?
A l'intérieur du Bénélux passe encore mais pour l'Allemagne ?
Car le site allemand nierle n'expédie plus en Belgique non plus !
Dans l'onglet livraison du site:
http://www.nierle1.com/s01.php.....mp;pp=vers
on trouve en rouge la mention:
« la Belgique (enlèvement seulement possible sur place) »
Je suppose que « sur place » cela veut dire au siège de nierle à
NIERLE Media GmbH & Co. KG
Hermann-Hollerith-Str. 6
D- 52499 Baesweiler (Zone industrielle)
Allemagne
- comme c'est aussi le cas pour MMD.Lu qui suggère de venir chercher les médias à Leudelange au Grand Duché.
Si j'ai bien compris c'est que si vous passez aux magasins de ces sites alors vous ne payez pas la taxe pour copie privée (?)
ou plutôt vous payez une taxe réduite qui est celle due au Luxembourg ou en Allemagne ?
Effectivement dans ce cas il y une tolérance lors de la réinportation vers la Belgique (comme pour le tabac) à condition que:
- vous utilisiez les médias à titre privé et pas à titre professionnel
- et bien sûr que vous n'exagériez pas sur la quantité (notamment dans le but d'en revendre une partie)
Dernière édition par franz99 le 10 Déc 2007 17:56; édité 10 fois
franz99 Chasseur de MID Codes authentiques
Inscrit le: 08 Nov 2004 Messages: 4959
Posté le: 28 Oct 2006 18:57 Sujet du message:
Je me demande même si nous n'allons pas assister
au blocage progessif de tous les webshops dans l'union européenne
si ceux-ci n'encaissent pas la taxe pour copie privée au moment de l'achat pour la reverser au pays de destination ?
En effet sur son site Auvibel se réferre aux directives européennes transcrites dans le droit national belge ...
Alors pourquoi tous les pays de l'union n'en feraient-ils pas progressivement autant ? http://www.auvibel.be/fr/201.html
Citation:
La redevance pour copie privée a été créée dans le but de rémunérer les ayants droit pour les actes de reproduction de leurs oeuvres et prestations au sein du cercle de famille. Son fondement est décrit dans la Directive européenne 2001/29/CE, qui a été transposée en droit belge.
Pour les entreprises étrangères:
Selon les dispositions impératives adoptées au niveau européen, ce sont les règles nationales en matière de droit d’auteur et de droit voisins de l’Etat membre où les produits sont offerts en vente et/ou vendus par Internet qui sont applicables. Il en résulte que, lorsque vous offrez en vente et/ou vendez par le biais de votre site Internet des produits soumis au public belge, c’est la législation belge en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui s’applique
Nous vous conseillons d' indiquer clairement sur votre site web la rémunération Auvibel applicable et de la charger directement à votre acheteur belge.
Mentionnez la séparément sur votre facture !
Après la vente, vous devez, en votre qualité de vendeur, déclarer et payer la rémunération à Auvibel.
Dernière édition par franz99 le 29 Oct 2006 8:49; édité 2 fois
franz99 Chasseur de MID Codes authentiques
Inscrit le: 08 Nov 2004 Messages: 4959
Posté le: 29 Oct 2006 8:23 Sujet du message:
Nierle et sans doute beaucoup d'autres sites indiquent toujours des tarifs d'expédition vers la France et en tout 16 pays de de l'union.
Il existe cependant un jugement du tribunal de Bobigny en date du 15 septembre 2005 (suite à une procédure pour concurrence déloyale engagée par Rueducommerce.com)
qui obligerait ces sites de vente en ligne à indiquer le prix de leurs DVD vierges en incluant les taxes dues dans le pays de destination par l'utilisateur final.
Il y a déjà eu une news sur GN suite à cette décision de justice:
http://forum.gravure-news.com/.....t19056.htm
Citation:
La justice a condamné plusieurs de ces sociétés sous astreintes de 200 € par jour de retard à cesser les publicités sur les CD et DVD « à destination du public français ».
Elles pourront continuer à effectuer leur commerce cependant,
si et seulement si, elles mentionnent « de façon claire et précise,
l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée
et l'indication de son montant par produit »
Malgré ce jugement qui a vu apparaître quelque chose depuis le 15 septembre 2005 (date du jugement du tribunal français) ?
par exemple sur le site Omnisoft Multimedia cité alors:
http://www.omnisoft.lu/conditions.php
Par contre voici un extrait des conditions de vente du magasin en ligne Cdfolie; ils ne prennent pas la peine d'indiquer le montant de la taxe,
mais:
http://www.cdfolie.com/includes/condition_vente.php « ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité de CDfolie ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vos envisagez de commander.
Vous vous engagez à vous acquitter, auprès des organismes concernés, de toutes les taxes, redevances,... inhérentes aux produits que vous commandez.. »
franz99 Chasseur de MID Codes authentiques
Inscrit le: 08 Nov 2004 Messages: 4959
Posté le: 29 Oct 2006 8:48 Sujet du message:
Il me semble donc avoir compris:
- Qu'en ce qui concerne la France lors d'un tel achat en ligne à l'étanger
le client français est (théoriquement) obligé d'effectuer une déclaration et de payer cette taxe en France, pays d'utilisation des médias vierges.
Cet article publié par pcinpact
http://www.pcinpact.com/actu/news/Bisbille_entre_professionnels_sur_la_taxe_pour_cop.htm
indiquait même où s'adresser:
Citation:
. . . . la rémunération pour copie privée frappe la plupart des supports vierges. Ces quelques centimes d’euros varient selon le type de support, mais la collecte emprunte la même voie:
les caisses de la Sorecop (copie audio) et celles de Copie France (copie audiovisuelle).
Citation:
Côté France, on doit en outre s’attendre à disposer d'un formulaire du côté de la Sorecop et de Copie France.
Un formulaire que chaque consommateur prendra le temps de remplir afin de verser la juteuse rémunération, en pleine responsabilité
- Alors qu' Auvibel pour la Belgique aurait obtenu en première instance que ce soit le vendeur situé à l'étanger qui encaisse la taxe pour la lui reverser.
Pour le moment la réaction de ces sites (avant de faire appel) n'a pas été d'encaisser cette taxe pour Auvibel mais de cesser leurs expéditions vers la Belgique.
Dernière édition par franz99 le 30 Oct 2006 13:53; édité 1 fois
Je pense que ton résumé dans le dernier post ci-dessous est correct.
_________________ "Il vaut mieux mourir debout que vivre agenouillé" (Emiliano Zapata) "La douleur est temporaire : qu'elle dure une minute, une heure, un jour ou même une année, peu importe, elle finira toujours par s'estomper. En revanche, si j'abandonne, ça ne s'effacera jamais" (Lance Armstrong) Suivez Les Aventures de Findus
Je suppose que « sur place » cela veut dire au siège de nierle à
NIERLE Media GmbH & Co. KG
Hermann-Hollerith-Str. 6
D- 52499 Baesweiler (Zone industrielle)
Allemagne
La meilleure soluce pour moi sera de dorénavant commander mes CD et DVD chez Nierle et de les retirer à Aix.
Citation:
Adresse de retour / Adresse pour enlèvement sur place:
NIERLE Media
c/o Service4U - "Warenannahme"
Grüner Weg 37
D- 52070 Aix-la-Chapelle (Aachen)
Allemagne
_________________
"L'erreur est humaine, mais une véritable catastrophe nécessite un ordinateur."
A mon avis, si tu te tapes ce trajet-là, tu ne le feras pas pour 100 DVD, donc je crois préférable de commander, non ?
_________________ "Il vaut mieux mourir debout que vivre agenouillé" (Emiliano Zapata) "La douleur est temporaire : qu'elle dure une minute, une heure, un jour ou même une année, peu importe, elle finira toujours par s'estomper. En revanche, si j'abandonne, ça ne s'effacera jamais" (Lance Armstrong) Suivez Les Aventures de Findus
Cependant on ne sait toujours pas comment ces décisions de justice seront appliquées dans la pratique ...
franz99 Chasseur de MID Codes authentiques
Inscrit le: 08 Nov 2004 Messages: 4959
Posté le: 10 Déc 2007 17:46 Sujet du message:
supergago a écrit:
est toujours d'actualité ?
Suite à un retournement en justice dans cette question ainsi que cela est relaté ici en mars 2007:
http://www.pcinpact.com/actu/news/35479-ecommerce-remuneration-pour-copie-privee-tax.htm
certains des sites impliqués ont cessé d'indiquer que le client français ou belge devait payer dans son propre pays une taxe sur les médias importés.
Ainsi ces prix apparaissent toujours inférieurs (car sans taxe Sorecop ou autre) sur les sites comparateurs de prix.
D'autre part par exemple sur cette page du site nierle:
http://www.nierle1.com/s01.php.....mp;pp=vers
où l'on trouvait en novembre 2004 en rouge la mention:
« la Belgique (enlèvement seulement possible sur place) »
cell-ci a désormais disparu (nous sommes le 10 décemgre 2007)
et la Belgique a réintégré la liste des autres pays avec l'indication des frais de port.
Alors ce que je voudrais savoir de la part de nos amis belges c'est si nierle a ou non repris ses expéditions vers la Belgique
Dernière édition par franz99 le 11 Déc 2007 7:41; édité 2 fois
>Franz : Lors de la consultation d'une catégorie de médias, sous les photos de ceux-ci, on peut lire : "Pas de livraison aux A & B". Si on passe le curseur à cet endroit, un popup apparait et indique : "Cause à des désignations spécifiques qui sont en vigueur dans quelques pays, les clients provenant de la Belgique et l’Autriche n'ont pas la possibilité de commander des consommables audiovisuel."
_________________
"L'erreur est humaine, mais une véritable catastrophe nécessite un ordinateur."
franz99 Chasseur de MID Codes authentiques
Inscrit le: 08 Nov 2004 Messages: 4959
Posté le: 11 Déc 2007 7:33 Sujet du message:
Merci aMadEUs.
Donc bien que nierle ait gagné en justice en France auprès de la cour d'appel de Paris c'est auvibel qui a gagné en Belgique.
J'en conclus donc que bien que nierle ait gagné en justice concernant l'affichage des prix sur internet à l'intention de tous les pays, il est désormais « quasi interdit » de commander on-line des médias vierges depuis la Belgique.
Et le marché unique de 1993 dans tout çà ?
Quelqu'un sait-il d'ailleurs ce qu'il en est exactement pour d'autres sites de vente comme:
MMD.lu
CDRVierge/CDRWinkel
microdistri.com
Paderbit.com
Cdfolie.com
. . .
Depuis la France les gens peuvent encore le faire, mais il faut ensuite faire une déclaration à la SORECOP ou à Copie France pour payer la taxe qui est quand même (depuis fin octobre 2007) de 1 € pour chaque DVD de 4,7 Go
Afin de lutter contre une certaine fraude ou évasion, le GESAC veut démultiplier les contrôles. Il souhaite qu’en Europe, les importateurs soient contraints de déclarer à l’organisme chargé de la collecte tous les produits qui ont franchi les frontières nationales et qui sont soumis au paiement de la rémunération pour copie privée.
Le paiement de la rémunération interviendrait donc lors du franchissement de la frontière, et non plus lors de la mise en circulation
Citation:
Mieux encore, les systèmes de collecte (PCRM ou private copying remuneration schemes - systèmes de rémunération pour copie privée)
pourraient avoir accès aux informations détenues par les autorités de la TVA et des douanes de l'UE
Citation:
Les États membres devraient veiller, selon le GESAC, à ce que
les vendeurs à distance - et non les consommateurs - soient soumis au paiement de la rémunération pour copie privée dans le pays où résident les consommateurs.
Un vendeur luxembourgeois devrait ainsi reverser les sommes aux organismes français si le consommateur en ligne est français...
On imagine sans mal la gestion administrative d’une telle obligation dans une Europe si morcelée, ou lorsque la vente a lieu via eBay…
Le jugement de la cour d'appel de Paris est à présent en cassation:
Citation:
Rue du Commerce avait déjà eu à faire valoir cette problématique dans une décision de la Cour d’Appel.
L’appel a été suivi d’un pourvoi en cassation qui n’a toujours pas été examiné.
Et un recours a été déposé devant le Conseil d’Étatle vendredi 9 novembre 2007:
Citation:
. . . un recours a été déposé vendredi après-midi devant le Conseil d’État.
De cette action en annulation, nous en parlions brièvement voilà peu, mais nous avons obtenu de plus amples détails. La procédure a été initiée d’une part par le Simavelec, organisme qui représente les constructeurs et qui siège à la Commission d’Albis, d’autre part, par le cybercommerçant Rue du Commerce
Citation:
Quelle solution ?
La solution radicale consisterait à supprimer la rémunération pour copie privée, mais ce n’est pas la thèse défendue.
La solution serait plutôt l’unification européenne de la rémunération afin que les montants prélevés soient les mêmes partout.
Dernière édition par franz99 le 16 Déc 2007 9:57; édité 1 fois
Ce genre d'attaque n'est pas une première, puisque Philips, Imation et Amazon ont respectivement attaqué l'Espagne, les Pays-Bas et l'Autriche dans ce même but:
J'ignore si les choses vont bouger rapidemement ou non, et si la commission européenne va ou non sortir une directive tendant vers une uniformisation de la perception de ces taxes.
Je ne suis ni juriste ni fiscaliste, alors si quelqu'un peut nous faire le point ?
Spilou Rédacteur
Inscrit le: 14 Mai 2005 Messages: 1649 Localisation: Bruxelles
Posté le: 31 Mai 2008 14:55 Sujet du message:
Personnellement, j'habite Bruxelles et j'ai commandé (et reçu!) il y a environ 2 mois sur ce site :
http://www.xmediatrade.com/index.php?lng=fr
Verdict : prix intéressants (du moins pour ce que j'ai commandé), frais de livraisons acceptables, service impeccable (emballage, délai de livraison,...).
Pour les Belges frontaliers qui, comme moi, se rendaient au siège Nierle d'Aachen, il est à noter que les bureaux et entrepôts y sont maintenant fermés. Ceux qui voudront continuer à faire leurs achats chez Nierle devront désormais se rendre au siège de Baesweiler, cité par Franz, situé environ 17 ou 18 km plus loin
_________________
"L'erreur est humaine, mais une véritable catastrophe nécessite un ordinateur."
Francksoy Membre remarqué
Inscrit le: 12 Aoû 2005 Messages: 49
Posté le: 11 Juin 2008 5:06 Sujet du message:
Spilou a écrit:
Personnellement, j'habite Bruxelles et j'ai commandé (et reçu!) il y a environ 2 mois sur ce site :
http://www.xmediatrade.com/index.php?lng=fr
Verdict : prix intéressants (du moins pour ce que j'ai commandé), frais de livraisons acceptables, service impeccable (emballage, délai de livraison,...).
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