Par contre le senat a voté des textes qui conviennent moins au gouvernement.
Plus question d'actionner la riposte uniquement à partir de « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de sécurisation de l'accès internet. Il faut désormais « des faits qui constituent un tel manquement ».
En clair : « L'Hadopi doit vérifier systématiquement les faits en interrogeant chacune des adresses IP pour initier un téléchargement et constater ainsi que le suspect partage effectivement l'œuvre pour laquelle son adresse a été prélevée »
Un autre point porte sur l'envoi de la notification, vu que ce n'était pas clair entre ce qui est fait par mail (optionel) et ce qui est fait par lettre recommandée.
Ces courriers devront d'ailleurs etre motivés et faire figurer un minimum d'infos.
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Prenez connaissance du règlement (à question illégale, sujet verrouillé),
commencez par faire des Recherches et décrivez clairement vos problèmes.
Histoire de rigoler un peu, l'UFC que choisir a mis en place un site parodique de l'hadopi, sous le nom ca-va-couper.fr.
Citation:
L’UFC Que Choisir a lancé un site, ca-va-couper.fr pour expliquer sur le ton toujours efficace de l’humour la riposte graduée . On y fait la connaissance de ce Dédé, un représentant l’Hadopi, organe chargé d’ordonner la coupure des accès des abonnés dont l’adresse IP laisse présumer un échange illicite.
Evidemment, pour contrebalancer tout ca, sur le même modèle que le site les téléchargements.com du temps de la DADVSI (qui avait couté 180 000€ !!!), le ministère de la culture nous gratifie de "jaime les artistes.fr"
C'est un bon site de propagande avec son lot de contre vérités et un joli "PIRATER TUE LES ARTISTES" en grand partout.
Le site internet Jaimelesartistes.fr ouvert par les pouvoirs publics cache en tout cas difficilement son affiliation avec des sociétés commerciales qui ont intérêt à voir le projet de loi adopté. Rien ne transparait visuellement sur le site, [...] mais Lorsque l'on regarde le code source des pages, on découvre en effet une liste cachée de partenaires qui ont probablement aidé au financement du site : Canal+, M6, France Télévisions, TF1, Disqueenfrance (SNEP), UPFI, Sacem, SACD, SCAM, ARP, USPA, Neuf Cegetel, Numericable, Telecom Italia, et Orange. L'opérateur Free, qui a renié les accords Olivennes, n'en fait pas partie. Par ailleurs, les vidéos du site ont été produites par la SACD, un puissant lobby de l'industrie cinématographique.
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L'eurodéputé socialiste Guy Bono qui a vu la portée juridique de son amendement européen anti-riposte graduée balayée d'un revers de la main par les sénateurs et par le gouvernement, s'est dit vendredi "consterné" par l'initiative du gouvernement de lancer un site Internet "pour diffuser une propagande mensongère". Il fait allusion au site Jaimelesartistes.fr, dont les modalités d'édition et les choix éditoriaux restent très suspects
Amère la pilule...
Citation:
Mais Guy Bono devra probablement changer de cible et diriger sa verve contre les siens s'il veut continuer à peser dans le combat contre la riposte graduée. Le débat au Sénat a montré en effet que ses homologues socialistes étaient tous rangés comme un seul homme derrière le projet gouvernemental, sans même s'attacher aux valeurs républicaines de respect des droits de la défense. Or le comportement du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale reste pour le moment l'immense inconnue de l'examen qui débutera au Palais Bourbon en janvier 2009.
gowap Administrateur
Inscrit le: 01 Aoû 2002 Messages: 13408
Posté le: 03 Nov 2008 22:08 Sujet du message:
L'avis de la CNIL sur le projet HADOPI:
Citation:
Droits et libertés, la CNIL torpille le projet de loi antipiratage
Le quotidien la Tribune publie une petite bombe ce matin : l’avis de la CNIL sur le projet de loi Hadopi. Cette publication tombe au plus mal pour la ministre de la Culture, si confiante en son texte. La Commission Informatique et Libertés le taille en effet en pièces dans un long avis particulièrement motivé.
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Inscrit le: 11 Déc 2002 Messages: 8387 Localisation: A la caverne Cro-Nambourg
Posté le: 04 Nov 2008 10:12 Sujet du message:
Citation:
L’avis de la Commission Informatique et Liberté n’a aucune valeur obligatoire et la rue de Valois peut juridiquement ignorer les critiques et continuer aveuglément sa route.
Peut importe l'avis de la CNIL, Parlement Européen, etc... la dictature des imbéciles triomphera.
Histoire de rigoler un peu, l'UFC que choisir a mis en place un site parodique de l'hadopi, sous le nom ca-va-couper.fr.
Citation:
L’UFC Que Choisir a lancé un site, ca-va-couper.fr pour expliquer sur le ton toujours efficace de l’humour la riposte graduée . On y fait la connaissance de ce Dédé, un représentant l’Hadopi, organe chargé d’ordonner la coupure des accès des abonnés dont l’adresse IP laisse présumer un échange illicite.
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« La Commission considère cet amendement comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens. Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l’information ».
L’attitude de la Commission a un effet immédiat : elle revitalise cet amendement 138, lui redonne une vigueur et un souffle d’air chaud que bon nombre d’acteurs proches de l’industrie du contenu tentent de dynamiter.
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Partout dans le monde, ton projet de loi tu exporteras....
Citation:
Lors du Forum d'Avignon, la ministre de la Culture a émis le souhait que d'autres pays s'inspirent de l'exemple français avec son projet de loi Création et Internet.
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