Article 3 : Durée du contrat
Le contrat est conclu au jour de l'envoi ou de la remise des conditions particulières par France Télécom pour une durée indéterminée avec une période minimale de six (6) mois à compter de la date de mise en service.
La date de mise en service correspond au jour où l'installation permet l'établissement de communications téléphoniques sur le réseau.
Article 15 : Suspension - Résiliation du contrat
[...]
15.2 Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier de plein droit le contrat à l'issue de la durée minimale prévue à l'article 3, moyennant le respect d’un délai de préavis de sept jours.
Pendant la période minimale susmentionnée, le client pourra résilier à tout moment le contrat pour motif légitime sous réserve du respect d’un préavis de sept jours.
A défaut de motif légitime, si le client résilie le contrat avant l’expiration de la durée minimale, y compris avant la mise en service, il est redevable du montant des abonnements restant à courir sur cette durée.
De même, le client peut résilier de plein droit le contrat, avant l’expiration de la durée minimale et sans être tenu de verser le montant des abonnements restant à courir, lorsqu’il souscrit à une offre d’un opérateur impliquant les fréquences basses (ou « bas débit ») de la ligne téléphonique (par exemple, les offres fondées sur le dégroupage total ou la revente de l’abonnement téléphonique). La résiliation du contrat sera effective à compter de l’exécution par France Télécom, dans un délai raisonnable, de la commande d’accès totalement dégroupé ou de revente d'abonnement téléphonique telle que transmise par l’opérateur choisi par le client.
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