Salut à tous
Une petite synthèse trouvée sur le site :
http://www.lesnumeriques.com/article-249.html
concernant :
Le projet de loi DAVSI adopté à l'Assemblée : ses conséquences
Les députés ont adopté hier par 286 voix pour, 193 contre, le projet de loi DAVSI sur les droits d'auteur. Petit rappel de conséquences…
[ Le 22 mars 2006 ]
Tout d'abord, que veut dire DAVSI ? : Droits d'Auteur et droits Voisins dans la Société de l'Information. Sous ce nom un peu anodin se profile la mise en place d'un système de sanctions "graduées" contre les 12 millions d'internautes français soupçonnés de télécharger illégalement des fichiers audio ou vidéo. Graduées, car les peines infligées seront variables suivant l'activité du "pirate" : simple client ou partageur.
En l'état actuel des choses, si le texte venait à passer ses derniers barrages sans aucune modifications, voici ce à quoi chacun devrait à l'avenir se plier :
Téléchargement
Ne sont officiellement autorisés à délivrer des fichiers audio et vidéo que les plateformes de téléchargement légales. L’échange de fichiers en "peer to peer" est un délit. La réponse graduée comporte trois étapes : un avertissement par mail, une lettre recommandée et enfin une amende administrative qualifiée de "modérée" par le gouvernement.
Les auteurs d'un téléchargement illégal risquent une amende de 38 € par fichier.
Les auteurs d'une mise à disposition illégale d'un fichier risquent une amende de 150 €.
La diffusion d'un logiciel "destiné au piratage" conduit à une peine au pire de 3 ans de prison et 300 000 euros 'amende.
Les infractions seront constatées lors de flagrant délits, validées par un officier de police judiciaire. Puis le procureur pourra demander l'identité de l'internaute "pirate" à son fournisseur d'accès, sur la base de son adresse IP récupérée sur les réseaux P2P.
Support de lecture
Tout contenu acquis légalement devra désormais pouvoir être lu sur n'importe quel appareil.
C'est un coup dur pour de nombreuses plateformes de téléchargement légal. Apple devrait gérer le problème que posent ses fichiers AAC compatibles avec ses iPods et très peu d'autres lecteurs.
Les autres plateformes ne sont pas pour autant épargnées. Elles proposent souvent des fichiers au format WMA… qui posent souci sur Mac.
Première réaction, le quotidien Le Figaro publiait hier sur son site un article au titre très parlant : "Apple est prêt à boycotter le marché français".
Cette obligation de compatibilité avec tous les supports rassure au passage les éditeurs de logiciels libres, menacés à un moment par les auteurs du texte. Il fut question un temps de lecture possible uniquement sur certains outils autorisés…
Copie
Les systèmes anti-copie, utilisés pour empêcher les utilisateurs de dupliquer un CD ou un DVD, sont légalisés. Faire sauter ces verrous devient dès lors illégal et passible d'une peine :
La simple possession d'un outil de crackage est puni d'une amende de 750 euros.
L'utilisation d'un tel outil fait monter la facture à 3750 euros.
Diffuser un outil pour cracker les verrous de protection, c'est risquer 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende.
On peut noter qu'une limitation à l'usage des DRM a été posée du fait de la nouvelle obligation de lecture sur tous les supports de lecture : les fichiers / CD / DVD achetés devront pouvoir être lus aussi sur ordinateur.
Enfin, cette interdiction de cracker un support ne met pas encore officiellement à mort le système de copie privée des CD. Tout conflit entre le fait de pouvoir faire des copies (au titre de la copie privée : pour sa maison de campagne, pour ne pas avoir à acheter tous les six mois le disque préféré des enfants…) et le fait d’en être empêché par des dispositifs anti-copie pourra être soumis à un Collège des médiateurs. Ce collège est présenté par le gouvernement comme une autorité administrative indépendante (de qui ?); il aura "pour mission de garantir l’exception pour copie privée dans le monde numérique et de favoriser une solution de conciliation en cas de litige. A défaut de conciliation et si la demande est fondée, il sera doté du pouvoir important et efficace d’émettre une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. Les décisions du Collège ainsi que le procès-verbal de conciliation seront rendues publics, ce qui est un gage de transparence".
En revanche, il en serait fini des copies privées des DVD.
L'exception
Seuls les handicapés ne seront pas affectés par ces mesures anti copie : il leur sera toujours permis par exemple de retranscrire un œuvre en braille.
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Nette baisse des revenus de droit d'auteurs
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