Gravure-News

[Sam58]

La mise en conformité européenne de la loi sur la protection des données personnelles, qui devait être examinée au Sénat jeudi 15 juillet, ne permettra plus à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de refuser la constitution de fichiers de police. Les associations s'inquiètent.

Si la CNIL demeure l'instrument du contrôle indirect des citoyens sur leurs données personnelles fichées par les différentes administrations, elle perd une part importante de son pouvoir de contrôle sur les fichiers publics. La création de fichiers de sécurité (police, gendarmerie, renseignements généraux, etc.) ne sera plus suspendue à son aval. Elle rendra un avis consultatif, qui sera publié au Journal officiel, mais n'influera pas, in fine, sur la création de ces fichiers. "La loi de 1978 est un texte clair et fort, rédigé pour pouvoir s'affronter à la volonté de l'Etat, estime Alain Weber, chargé de la section informatique et libertés à la Ligue des droits de l'homme (LDH). Le projet de réforme n'inclut pas cet aspect fondamental."

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[Sam58]

La CNIL bientôt démise de sa mission première ?!

Le Parlement est sur le point d'adopter, dans l'indifférence quasi-générale, un projet de refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978. Il fut examiné en première instance par le Parlement en juillet 2001 et passera devant le Sénat aujourd'hui.

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[CapJack]

Gravissime.

[Sam58]

La nouvelle loi Informatique et libertés est votée

Le texte est fortement contesté par de nombreuses organisations qui dénoncent «une régression de la protection des citoyens». Notamment à travers l’article 9 qui autorise les personnes morales à constituer les très controversés fichiers d’infraction.
Le Sénat a définitivement adopté le 15 juillet la refonte de la loi informatique et libertés de 1978, sans avoir modifié aucun des articles votés fin avril par les députés. Ce texte transpose, avec quasiment neuf ans de retard, une directive européenne de 1995.

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C'est quoi déjà la devise de notre beau pays ... Délation, répression, corruption

Ce à quoi j'ajouterai : Démission...

[Sam58]

"C'est la police qui fait la loi"

Selon vous, la loi "libéralise la création par l'Etat de fichiers portant sur des données 'sensibles' comme la biométrie ou la génétique". En quoi est-ce une atteinte à la protection des citoyens ?

- Lorsque la carte d'identité biométrique ou encore le dossier médical personnalisé seront mis en place, l'Etat disposera de données très confidentielles sur les citoyens, comme les empreintes digitales ou l'empreinte de l'iris. Les pouvoirs de la CNIL étant fortement affaiblis par la nouvelle loi, l'Etat sera donc le seul à gérer ces fichiers. Que se passerait-il si un gouvernement idéologiquement proche de celui de Vichy, par exemple, arrivait au pouvoir? Il serait alors libre d'utiliser ces données comme bon lui semble, avec toutes les conséquences que cela comporte…

A lire ici

[Sam58]

Informatique et libertés: les ayants droit autorisés à collecter les adresses IP

Le Conseil constitutionnel a retoqué un seul point de la loi, celui permettant à toute personne morale de constituer ses propres fichiers d’infraction. Mais ce principe est maintenu pour les ayants droit qui veulent lutter contre la contrefaçon.

La suite à lire

J'ai entendu le mot " Liberté " ? Vous, là bas, vous me copierez cent fois "Je ne dois pas dire de gros mots, qui ne sont même plus dans le dictionnaire Français"