Gravure-News

[Posteur de news]

Nous apprenons sur Neteco.com que la Fnac et Warner ont été condamnées à cause d'une protection contre la copie équipant un CD audio. Ce CD incopiable et illisible sur Mac a été le fer de lance de l'association UFC Que Chosir et d'un consommateur devant la justice pour défendre la copie privée.

Le 10 janvier dernier, le tribunal de grandes instances de Pairs a jugé le CD en question « affecté d'un vice caché », ne pouvant être lu sur tous les lecteurs de CD.

L'éditeur et le distributeur n'ayant pas explicitement informé le consommateur sur les restrictions d'usage du CD dues à la protection, ils se sont vus condamnés à 5000 euros de dommages et intérêts à l'association UFC que Choisir et 59.90 euros au consommateur.

De plus, Warner s'est vu interdire l'usage de dispositif de protection empêchant la réalisation de copies privée du CD en question sur « tout support », le tribunal estimant que « le droit à la copie privée s'impose aux auteurs et aux bénéficiaires des droits voisins quel que soit le support utilisé. »

Une belle bataille remportée ici par les consommateurs pour la défense de leur droit à la copie privée.

Voir la news complète sur le site