L'exemption de taxe pour copie privée qui avait été accordée aux professionnels de la santé qui stockent leur imagerie médicale sur CD et DVD est supprimée. On refuse ainsi aux médecins le droit de se dédouaner de taxes qui, pour financer l'industrie de la chanson et des films, doublent le prix des supports vierges.
Plutôt que de baisser la taxe si la copie privé n'est plus possible techniquement, le nouvel article 5 bis proposé demande à la Commission de regarder l'incidence des DRM "sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit". Si le préjudice évalué par les majors ne faiblit pas malgré l'utilisation des DRM, les consommateurs payeront toujours autant de taxe.
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