Deux points étaient soulevés dans cette procédure : d’une part la violation de l’exception de copie privée reconnue par le Code de la propriété intellectuelle. D’autre part, le défaut d’information, l’acheteur n’ayant pas su avant achat que ce disque était protégé contre la duplication.
Si les juges ont estimé que l’exception de copie privée était bafouée par les cadenas apposés sur le DVD, on doit préciser qu’à aucun moment ni la décision ni les textes n’utilisent l’expression de « droit à la copie privée ». Cette décision ne va donc pas consacrer une interdiction générale des verrous de CD. Simplement, il faudra sans doute trouver à l’avenir une solution équilibrée entre protection contre la copie abusive et respect de la copie privée. Une solution qui passera par la gestion des droits numériques et non par un verrouillage brutal
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