voici le mail que j'avais envoyé aux senateurs:
Mesdames Messieurs les sénateurs bonjour.
Âgé de 26 ans, je suis technicien informatique, à Lille dans le département du nord. Je suis également un internaute averti, et la loi sur l'économie numérique est loin de me laisser indifférent. Je me permet donc de vous interpeller, en espérant que ce message ne sera pas perdu parmi tant d'autres que vous risquez fort de recevoir. Plutôt que de vous envoyer un message tout prêt, que je n'aurais même pas rédigé moi même, je préfère vous exposer pourquoi cette loi est inadaptée à la situation actuelle, et pourquoi elle ne peut ni ne doit pas etre adoptée sous sa forme actuelle.
Les personnes qui ont rédigé ce texte de loi sont incompétentes en informatique. De nombreux députés semblent, par exemple, confondre réseau peer-to-peer (P2P en abrégé) et courrier électronique. C'est à peu près aussi pertinent que d'assimiler un sénateur à un député, voire moins. Le courriel n'est pas un outil de piraterie, contrairement au réseaux P2P. Dès lors, pourquoi sacrifier le caractère privé de la correspondance par courriel?
Légiférer sur un éventuel filtrage des contenus d'Internet n'est pas non plus une bonne idée, particulièrement au pays des droits de l'homme, mais le plus grave reste à mon avis l'instaurations des hébergeurs-censeurs. Une personne physique ou morale dont l'activité consiste à héberger des sites ne peut être la même que celle qui décide si ce contenu est légal ou non. Que les hébergeurs transmettent la liste des sites à une commission chargé d'effectuer les vérifications, ayant pouvoir de demander la fermeture immédiate de sites Internet en cas de pédophilie, de terrorisme, d'incitation à la haine raciale et uniquement dans ces cas la , serait bien plus judicieux. Tout autre litige doit, à mon avis, être réglé chez un juge (ajout de moi : ou par un magistrat.)
De plus, de tous les acteurs concernés (internautes, Fournisseurs d'accès, hébergeurs...) personne ne veut de cette loi tant elle est inadaptée à la réalité quotidienne. Pour cette simple raison, votre mission en tant que sénateurs, est de ne pas la laisser passer sous sa forme actuelle, car elle ne représente ni l'intérêt ni la volonté des Français.
les sénateurs ont déjà fait preuve de sagesse, en n'approuvant pas la LEN une première fois, je ne puis qu'espérer qu'ils recommenceront!
restant à votre disposition si vous désirez de plus amples informations, ou pour toute explication technique, je vous prie de croire en mes salutations distinguées.
Bien cordialement, Nicolas xxxxxxx.
NB:Il est utopique de penser pouvoir filtrer efficacement les contenus illicites d'Internet. Connaissez-vous le projet Freenet? fondé par Ian Clarke, c'est un réseau permettant l'anonymat total (la cryptographie employée est deux fois plus forte que celle qui protège les transactions par carte bleues sur Internet)de ceux qui l'utilisent, qui a également conçu de telle sorte que toute information publiée soit incensurable. Freenet est assez largement utilisé en chine, assez peu en France. Toutefois, c'est une perspective alléchante pour les tous pédophiles que la LEN sous sa forme actuelle dérangerait. Le logiciel WASTE, déja existant permettrait également de contourner la LEN sous sa forme actuelle sans aucun soucis.
Quelques précisions car je ne voudrais pas que ces écrits dechainent les trolls.
bon l'histoire de la commission, c'est histoire de proposer quelque chose, hein alllez pas imaginer 100 personnes bossant à plein temps juste pour verifier TOUS les sites hebergés en france. mais un peu l'equivalent d'une commission de sécurité pour les locaux public (écoles etc),histoire d'avoir un organisme habilité a fermer un siteen cas de pédophilie et/ou d'incitation à la haine raciale, terrorisme(fin de la liste).
Perso je pense aussi que le p2p ne sert pas uniquement a transférer illegalement du contenu copyrighté.(exemple: le réseau bittorent sur lequel on trouve les release des grosses demos, far cry etc etc.Perso j'avais DL 3dmark2003 via bittorent 2 jours apres sa sortie..)
voici la réponse recue:
Madame, Monsieur,
Philippe ADNOT, Sénateur (Non-Inscrit) et Président du Conseil général de l'Aube a bien reçu vos mels appelant son attention sur l'évolution du texte du projet de Loi Economie numérique dans sa deuxième version élaborée par l'Assemblée nationale.
Comme vous le savez sans doute, la position du Sénat a, sur ce texte, été plus proche de vos aspirations dans le respect des obligations du droit communautaire.
Aussi, le Sénateur ADNOT a-t-il jugé bon de vous faire part d'un point sur les dispositions de la LEN qui vous posent questionnement, tout en vous précisant que son collègue NI, Alex TURK, Rapporteur de ce projet de loi au Sénat, avait tenu compte de vos préoccupations.
Avec ses salutations distinguées
le tout avec une pièce jointe Word qui contient ceci
mais non vous n'en avez pas marre de lire)Le point sur les dispositions de la Loi Economie Numérique
relatives à la responsabilité des hébergeurs.
Un certain nombre d’internautes et de professionnels se sont émus de l’évolution du texte de loi à la suite de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Il est utile de préciser ici quelle a été la position du Sénat sur les 3 points principaux :
1 – S’agissant de la définition et de la portée de la responsabilité des hébergeurs, l’Assemblée Nationale, en 2ème lecture, a repris la définition initiale en remplaçant l’expression « mettant en évidence » par « en faisant apparaître ».
Commentaire : le principe est la non responsabilité civile des hébergeurs du fait de la diffusion d’informations ou d’activités. Une exception : le cas où ils ont effectivement connaissance du caractère illicite de celle-ci ou de faits et circonstances faisant apparaître (version A.N.) le caractère, etc…
Le Sénat s’était écarté de la directive pour retenir l’expression « mettre en évidence » qui lui paraissait plus conforme à la tradition juridique française et qui précise davantage la nature de l’exception réduisant ainsi d’autant plus un flou éventuel autour de la définition de la responsabilité de l’hébergeur.
A noter : l’expression retenue par l’Assemblée Nationale est la traduction même de la directive européenne qu’il s’agit d’appliquer. La version sénatoriale s’en éloigne un peu sans lui être contraire.
2 – L’Assemblée Nationale a rétabli une disposition prévoyant que ces mêmes hébergeurs mettent en œuvre « les moyens conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives d’infractions » visées par les 5° et 8° alinéas de l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et sur l’article 227-23 du code pénal.
Le Sénat avait, lui, lors de la 1ère lecture, supprimé cette disposition, qui semble poser problème aux internautes parce qu’il considérait que ce mécanisme n’était pas compatible avec la directive en ce qu’il mettait une exigence supplémentaire non prévue à la charge des professionnels.
3 – Enfin, le texte rétablit une procédure de notification destinée à porter l’existence de certains faits litigieux à la connaissance des professionnels.
Il semble que cette procédure convienne aux hébergeurs et aux internautes.
Il est vrai pourtant que le Sénat l’avait écartée en considérant qu’elle instaurait une incertitude de par son caractère facultatif et que comme il n’était pas envisageable de lui donner un caractère obligatoire, il valait mieux s’en dispenser.
Telles étaient donc les positions défendues par le Rapporteur du Sénat, M. Alex TÜRK (NI), Vice-président de la CNIL, avec le soutien de la Commission des Lois.
Le bon point: si j'ai bien compris, le 2°) caveut dire exit le filtrage, et le premier point laisse entrevoir un assouplissement de la procedure de verification des hebergeurs censeurs puisque leur responsabilité ne serait engagé que si ilsavaient connaissance du caractère illégal du contenu litigieux.
Ca me parait pas trop mal, meme si nulpart n'apparait quoi que ce soit sur le caractère privé de l'e-mail
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