Les ventes en ligne de plus de 120 euros gardées en mémoire
Depuis le 18 février, les e-marchands ont l'obligation de garder trace pendant 10 ans du contrat de vente de toute commande d'un minimum de 120 euros. Une décision qui impose une politique d'archivages scrupuleuse.
Le premier décret pris en application de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) a été publié au Journal officiel du 18 février 2005. Il est pris par le Premier ministre en application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
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Fini de se faire incognito, ni vu, ni connu, sa petite collection de Dvd 2Q :oops: