Petites Annonces, promos à ne pas rater, achats groupés, concours, bons de réduction, etc.
par Sam58 » 02 Fév 2005 15:24
La loi visant à protéger les consommateurs en facilitant les résiliations de contrats est parue ce matin au Journal Officiel.
Tous les contrats tacitement reconductibles doivent faire l'objet de la part du prestataire d'un rappel par écrit de la date de renouvellement au moins un mois avant son terme. A défaut, le consommateur pourra résilier son contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Textes de loi
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Sam58
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par PIER » 02 Fév 2005 17:24
Ça a parfois du bon de faire machine arrière !
Abréviations et style SMS sont à proscrire, merci de faire des phrases !
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PIER
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