Nul n'est censé ignorer la loi
[10 octobre 2000 - par s___@writeme.com]
Suite à ma petite encartade contre les logiciels imposés à la vente avec les PC, un internaute a fait son enquête et me l'a communiquée: Je vous la livre avec plaisir. Vous pouvez chaleureusement remercier cet internaute. La loi est en votre faveur ! Profitez-en.
Je te fournis ici la réponse à la question que je t'avais posée (çà, c'est du SRU , argumentée et vérifiée avec la loi, la jurisprudence (sens donné à une loi par un Tribunal) et bien sûr la DGCCRF(Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la répression des Fraudes), que j'ai eu au téléphone ce matin longuement (DGCCRF Paris pour l'informatique: 01 40 27 17 75 ou standard:01 40 27 16 00).
Comme je n'aime pas me faire avoir ni succomber à la pression ambiante, voici une petite étude que j'ai faite sur l'achat d'un PC en supermarché (ou autre bien sûr) quand on ne veut pas l'OS [le système d'exploitation, Windows ou autre - NDW] avec.
Nous sommes face à un ordinateur à vendre. Vous avez un Prix de 10.000F par exemple qui correspond sur l'étiquette à :
Pentium III, 700 Mhz, 128 Mo RAM
Disque dur 20 Go
Carte Video Geforce 32MO
Ecran 17 pouces
DVD x8
Graveur 8/4/32
Logiciels fournis:
Word 2000, Works 2000, Norton Antivirus, Jeu Z et Windows 2000 Millenium Edition.
Primo : Il s'agit d'un lot (une machine + des logiciels).
Le Code de la Consommation, Livre I, Chapitre 2, Section I, article L.122-1 interdit explicitement la vente liée :
"Article L.122-1:
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Ce qui veut dire que :
* On ne peut pas vous imposer d'acheter l'ensemble !
* Vous ne pouvez pas demander le PC sans la carte video.
Ce serait comme aller chez un concessionnaire automobile et dire : Je prends la Renault 19, mais pas la banquette arrière, je n'ai pas d'enfants. Il est en droit de vous répondre : Prenez un autre modèle : la Renault 19 Entreprise sans banquette arrière.
Mais vous pouvez dire : Je voudrais vous acheter ce PC sans les logiciels, ou sans ce logiciel...
NB : Très poliment, bien sûr !
Ceci vous autorise a vous faire rembourser la license des logiciels que vous ne prenez pas, sur le prix de l'ensemble total !
NB : Le prix a déduire pour un logiciel (jeu, Windows ou autre) n'est pas le prix que vous voyez au rayon logiciels (prix du logiciel seul dans une boite avec le manuel en papier etc.). C'est le prix "du logiciel OEM [Original Equipment Manufacturer - NDW]" (c'est à dire pré-installé sur une machine [ce sont les versions fournies aux constructeurs et assembleurs - NDW]). Cette license est en général moins chère.
Il faut se renseigner auprès de l'éditeur pour connaitre le prix de cette license OEM (le vendeur doit vous la fournir, mais bon, on peut téphoner avant, juste pour éviter une erreur...).
Par exemple, cette différence de prix correspond à l'écart que vous pouvez constater entre acheter une carte Video dans sa boite dans un magasin quelconque [avec manuel, pilote, logiciels, câbles... - NDW], ou la carte OEM, c'est a dire nue, avec une disquette du pilote, le tout dans un sac en plastique chez un assembleur grossiste dans la ruelle de derrière Surcouf - Paris [quand il y a les pilotes - NDW].
En cas de désaccord du vendeur (ce qui sera le cas, 100% de mes tentatives , voila enfin la solution :
Vous demandez à avoir le chef de rayon et vous réitérez votre demande. Normal. Et toujours poliment.
Vous lui montrez que vous êtes sérieux : En cas de refus vous vous proposez de téléphoner sur le champ à la DGCCRF afin de dénoncer cette tentative de vente liée illégale. Rappelez lui ce qui est écrit plus haut.
Si le vendeur vous dit : "C'est une promo, les logiciels sont offerts !" ou "Le prix ne tient compte que de la machine !". Super hein ? En fait il vous un cadeau. Génial.
Et bien non. Pas du tout. Ce serait de la vente à perte. Très interdit et trés puni par la DGCCRF et pas bien du tout. C'est impossible.
S'il vous réponds cela, vous lui dites que vous allez non seulement appeler la DGCCRF pour vente liée, mais en plus pour vente à perte au mépris de la loi GALLAND.
Si le vendeur ne verdit pas, ne tremble pas et ne fait pas dans son froc, c'est qu'il est déjà mort.
Au bout du fil, vous entendez DGCCRF de votre département : bonjour ?
Et là vous expliquez que vous êtes dans le magasin trucmuche pour achetez un ordinateur, mais que le vendeur refuse de vous vendre un ordinateur sans le système d'exploitation et que vous ne voulez que l'ordinateur.
Soit le vendeur se fait rabattre les oreilles depuis votre téléphone portable - entrecoupé par les pubs qui paient ce genre d'appel (arf!) - et il vous vendra moins cher une bécane toute propre (peut être avec un délai de livraison plus long. Il peut la commander, il n'est pas obligé de formatter le disque devant vous !)
Soit vous devez écrire à la DGCCRF à l'adresse indiquée par la personne que vous avez au bout du fil. Exemple: Vous êtes chez Trucmuche dont le siège social est à Triffouillis-les-Oies, je vous donne les coordonnées de la DGCCRF de cette région.
Vous écrivez par courrier (en plus du coup de fil) que dans tels magasin Trucmuche, on a refusé de vous vendre la bécane sans l'OS. Ils entreront en contact avec le siège et vous rappellerons pour vous dire que "vous pouvez y aller, on leur a bien expliqué, ils ont fait mine de ne pas avoir voulu forcer le client, et vous pourrez commander dans votre magasin la machine de vos rêve et ramasser un pingouin en route pour la faire (bien) tourner." [Pingouin=Linux pour les non initiés - NDW]
Un conseil :
N'attendez pas le dernier jour de la pub [ou de la promotion - NDW]. Et en cas de problème, commandez le micro avant ce dernier jour en inscrivant sur le bon de commande que vous signez que vous le voulez "sans logiciels" ou "sans Windows", etc.
Insistez pour signer le bon de commande et garder le double avec vous.
Toute ressemblance avec une offre et/ou une enseigne est fortuite.
signé: Mike Delta Quebec (Alphabet Radio International)
ou sono at writeme dot com
zalex a écrit:Hello à tous,
Qu'en est il du cas DELL? Vendeur par correspondance et sur commande. Ils obligent l'achat d'une machine + windows + traitement de texte...
Smilies a écrit:Je ne suis pas sûr de ça zalex
Sam58 a écrit:Dans la pratique tu achéteras ton PC nu au même prix que le Pc équipé de programmes.
Aucun intérêt...
angenoir a écrit:Reste plus qu'a faire monter son PC
antheus a écrit:Mouais, m'enfin j'ai du mal à croire qu'on arrivera à prendre 1 € à la 1ére fortune personnelle mondiale, Bill reste quand même le roi du business, et s'il faut se mettre 100 % à Linux demain j'en connais qui vont en baver des ronds de chapeaux, et moi le premier alors ça c'est comme pour le reste, y'a qu'à payer....
Smilies a écrit:Payer d'accord. Si tu l'utilises.
On en est un peu comme avec les graveurs:
version boîte (avec soft à l'intérieur) et version Retail (sans tralala) moins cher
Mickael a reçu, fin juillet, un virement de 261 euros en provenance de Hewlett-Packard France........
.Sam58 a écrit: a écrit:
Dans la pratique tu achéteras ton PC nu au même prix que le Pc équipé de programmes
Aucun intérêt...
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