Gravure-News

par **Posteur de news** » 21 Mai 2008 9:16

Alors que la situation est très strictement et très précisement réglementée en ce qui concerne les CD et DVD, les supports optiques de nouvelle génération que sont le HD DVD et surtout le Blu-ray échappent pour le moment à toute forme de rétribution pour copie privée.

Comme le souligne le site 01net, il existe en effet actuellement un vide juridique total en la matière, ces nouveaux support n'étant pas encore pris en compte par la législation sur la rétribution pour copie privée.

Cette situation ne devrait cependant plus perdurer très longtemps, car la commission compétente pour la fixation des redevances est actuellement occupée à travailler sur ce sujet.

Les organismes concernés (Sorecop, etc.) ont soumis à cette commission une proposition de redevance s'élevant à 3.10 euros par support haute définition. Cette somme devra être, rappelons-le, reversée aux ayant-droits et servira, pour un quart,à financer le spectacle vivant.

Aucune décision n'a encore été officiellement adoptée, mais le vide juridique cité ci-dessus est en voie d'être comblé.

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