Gravure-News

[Scaramanga]

Source > http://www.liens-utiles.org/modules/new ... oryid=3170

[Sam58]

A souligner que la taxe pour copie privée devient une anarque, vue que la copie privée est quasiment interdite.

On paye une taxe sur quelque chose qui n'existe plus, ... sur du vent nauséabond

[franz99]

Bonjour,
Quelqu'un connait-il la manière dont cette taxe "dite de copie privée" est calculée dans différents pays d'Europe limitrophes: Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, ...?

Cette taxe en plus de la TVA locale est sans doute incluse dans le prix de vente des médias vierges dans les magasins physiques à l'étranger.
Si j'en crois cette news cette taxe en France a récemment été fixée à 1,10 € par DVD-vierge:
http://forum.gravure-news.com/taxes-a-l ... t23907.htm
Or c'est le prix qu'on paye un DVD vierge de très haute qualité dans un magasin physique en Allemagne toutes taxes comprises (TVA & copie privée "allemande") !



Les sites de vente en ligne opérant depuis ces pays (principalement l'Allemagne et le Luxembourg)
- incluent sans aucun doute la TVA du pays d'origine dans leur prix
- mais incluent-ils la taxe pour copie privée du pays d'origine dans ce prix ?

[franz99]

Il me semble que c'est le non-paiement de cette taxe pour copie privée sur les médias vierges envoyés vers la Belgique qui est le fond du problème dans l’affaire auvibel: www.auvibel.be

Voyez aussi ici:
http://forum.gravure-news.com/dvd-vierg ... tm?start=9

Cher Client,
Dans l’affaire auvibel (www.auvibel.be) le Tribunal de Première Instance
à Bruxelles, en référé, a décidé d’interdire la vente à certains
Webshops de cd's et dvd's aux particuliers (usagers ou utilisateurs
finals) en Belgique.

Cependant le webshop MMD.Lu précise qu'il existe quand même de cette possibilité:

Bonjour monsieur,
Merci pour votre mail.
On ne livre plus en belgique cause une nouvelle legislation qui nous le
permets pas.
Vous pouvez toujours venir chercher vos cd et dvd dans notre magasin a
Leudelange au Luxembourg.

Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi
en vertu du principe de territorialité des lois fiscales dans l'union européenne
la justice belge peut obliger des entreprises étrangères à collecter cette taxe pour auvibel.
Un jugement du tribunal de Bobigny datant de 2005 est resté sans effet sur les webshops situés au Luxembourg et opérant vers la France (voir le 2ème post ci-desssous)
Je comprendrai encore que la loi belge puisse s'appliquer à l'ensemble du Benelux (même monnaie) ce qui expliquerait la réponse de MMD.Lu.
Et alors si on se déplace à Leudelange au Luxembourg on ne paierait pas la taxe pour copie privée ou bien une taxe très réduite par rapport à la taxe belge ?
Mais comment faire appliquer cette loi aux sites opérant depuis l'Allemagne (comme Nierle et OS Mediatrade)
à moins d'obtenir un jugement devant une juridiction européenne ?
D'ailleurs les ventes de ces 2 sites vers la Belgique sont-elles également bloquées ?


Mes questions sont donc:
- Quels sont les montants comparés de la taxe en Belgique, au Luxembourg en Allemagne et en France ?

[franz99]

http://www.auvibel.be/fr/206.html

Pour les entreprises étrangères:

Selon les dispositions impératives adoptées au niveau européen, ce sont les règles nationales en matière de droit d’auteur et de droit voisins de l’Etat membre où les produits sont offerts en vente et/ou vendus par Internet qui sont applicables.
Il en résulte que, lorsque vous offrez en vente et/ou vendez par le biais de votre site Internet des produits soumis au public belge, c’est la législation belge en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui s’applique.
En vertu de l’article 55 de la loi belge sur le droit d’auteur, une rémunération est due à Auvibel chaque fois que des produits soumis sont mis en circulation en Belgique. Cette obligation vaut également pour une entreprise établie hors du territoire belge qui offre en vente et/ou vend des produits soumis en Belgique. En effet, dans un tel cas de figure, cette entreprise assume la responsabilité de l’acquisition intracommunautaire et doit être considérée comme un acquéreur intracommunautaire au sens de l’article 55 de la loi belge sur le droit d’auteur. Cela a été récemment confirmé par le président du tribunal de première instance à Bruxelles dans les jugements du 30 juin 2005, 24 mai 2006 et 27 juillet 2006.

Nous vous conseillons d' indiquer clairement sur votre site web la rémunération Auvibel applicable et
de la charger directement à votre acheteur belge.
Mentionnez la séparément sur votre facture!
Après la vente, vous devez, en votre qualité de vendeur, déclarer et payer la rémunération à Auvibel.

[franz99]

Je rappelle que en ce qui concerne la France lors d'un tel achat en ligne à l'étanger
le client est (théoriquement) obligé d'effectuer une déclaration et de payer cette taxe en France, pays d'utilisation des médias vierges.

Il existe même un jugement du tribunal de Bobigny en date du 15 septembre 2005 (suite à une procédure pour concurrence déloyale engagée par Rueducommerce.com)
qui obligerait ces sites de vente en ligne à indiquer le prix de leurs DVD vierges en incluant les taxes dues dans le pays de destination par l'utilisateur final:
Concernant l'activité de vente en ligne de supports vierges depuis l'étranger,
il y avait déjà eu cette news sur GN suite à cette même décision de justice:
http://forum.gravure-news.com/les-reven ... t19056.htm

La justice a condamné plusieurs de ces sociétés sous astreintes de 200 € par jour de retard à cesser les publicités sur les CD et DVD « à destination du public français ».
Elles pourront continuer à effectuer leur commerce cependant,
si et seulement si, elles mentionnent « de façon claire et précise,
l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée
et l'indication de son montant par produit »

[aMadEUs]

1) Quel est le montant de la taxe en Belgique ?

Comme indiqué sur cette pagedu site Auvibel :

0,12 €* par CD-R/RW et 0,59 €* par DVD±R/RW

*HTVA

[Koba]

Et pour déterminer le redevable de la taxe en Belgique, il faut consulter cette autre page du même site.

En toute hypothèse, dans le régime belge, l'acquéreur, même si c'est en définitive lui qui supporte la taxe, n'en est pas le redevalbe stricto sensu (ie celui qui est tenu de payer le montant de la taxe à cette c*nnerie d'Auvibel).

[franz99]

Source > http://www.liens-utiles.org/modules/new ... oryid=3170

Dans ce lien pour appuyer leur argumentation ils auraient pu éviter de reproduire un fake de la jacquette d'une célèbre collection ! Je doute fort que ce livre existe ...