CDRVierge/CDRWinkel a écrit:Cher Client,
Dans l’affaire auvibel (www.auvibel.be) le Tribunal de Première Instance
à Bruxelles, en référé, a décidé d’interdire la vente à certains
Webshops de cd's et dvd's aux particuliers (usagers ou utilisateurs
finals) en Belgique.
MMD.Lu a écrit:Bonjour monsieur,
Merci pour votre mail.
On ne livre plus en belgique cause une nouvelle legislation qui nous le
permets pas.
Vous pouvez toujours venir chercher vos cd et dvd dans notre magasin a
Leudelange au Luxembourg.
Pour les entreprises étrangères:
Selon les dispositions impératives adoptées au niveau européen, ce sont les règles nationales en matière de droit d’auteur et de droit voisins de l’Etat membre où les produits sont offerts en vente et/ou vendus par Internet qui sont applicables.
Il en résulte que, lorsque vous offrez en vente et/ou vendez par le biais de votre site Internet des produits soumis au public belge, c’est la législation belge en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui s’applique.
En vertu de l’article 55 de la loi belge sur le droit d’auteur, une rémunération est due à Auvibel chaque fois que des produits soumis sont mis en circulation en Belgique. Cette obligation vaut également pour une entreprise établie hors du territoire belge qui offre en vente et/ou vend des produits soumis en Belgique. En effet, dans un tel cas de figure, cette entreprise assume la responsabilité de l’acquisition intracommunautaire et doit être considérée comme un acquéreur intracommunautaire au sens de l’article 55 de la loi belge sur le droit d’auteur. Cela a été récemment confirmé par le président du tribunal de première instance à Bruxelles dans les jugements du 30 juin 2005, 24 mai 2006 et 27 juillet 2006.
Nous vous conseillons d' indiquer clairement sur votre site web la rémunération Auvibel applicable et
de la charger directement à votre acheteur belge.
Mentionnez la séparément sur votre facture!
Après la vente, vous devez, en votre qualité de vendeur, déclarer et payer la rémunération à Auvibel.
La justice a condamné plusieurs de ces sociétés sous astreintes de 200 € par jour de retard à cesser les publicités sur les CD et DVD « à destination du public français ».
Elles pourront continuer à effectuer leur commerce cependant,
si et seulement si, elles mentionnent « de façon claire et précise,
l'obligation pour l'acquéreur situé en France d'acquitter la rémunération pour copie privée
et l'indication de son montant par produit »
franz99 a écrit:1) Quel est le montant de la taxe en Belgique ?
Scaramanga a écrit:Source > http://www.liens-utiles.org/modules/new ... oryid=3170
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