En attendant,comme le disait GravuTrad,la question reste entière en ce qui concerne les techniques de protection(DRM)...ça,ça va etre debattu tout a l'heure,et c'est trés important....je cite:
Article 8 :
"....Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies..."
Ca c'est un exemple de limitation du droit a la copie privée....
Article 13 :
"Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une œuvre..."
Ca c'est pour les logiciels libres de droits...
Donc de toute façon la copie privée sera de facto biaisée par l'impossibilité de contourner la protection ou d'utilise un logiciel libre ou sous licence GPL...
Et pour finir le concept de licence globale/générale/avec possibilité de choisir cette option payante ou non auprés d'un FAI n'est pas a l'ordre du jour puisque les amendements votés hier ne stipulent que:
"De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 "
Donc ont considère le telechargement via p2p comme un copie privée licite si il a eu rémuneration préalable sans préciser la nature de cette rémunération.....
Ca promet....
DADVSI