Gravure-News

[GravuTrad]

http://www.clubic.com/actualite-34656-d ... difie.html

[Sam58]

Bien que soutenue par les verts, les communistes et une partie des sénateurs centristes, la proposition visant à ce que le nombre de copies privées soit au moins égal à un n'a pas été retenue. « Vous donnez à l'autorité le pouvoir de décider zéro copie or la copie privée est un droit », a déploré Marie-Christine Blandin.

Contrairement au principe de séparation des pouvoirs, cette Autorité devrait à la fois définir les règles et être chargée de les faire respecter alors que le Collège des médiateurs prévu dans la version initiale du texte n'avait qu'un rôle de conciliation.
Le recours à cette autorité devrait de plus être réservé aux entreprises ou aux éditeurs, impossible pour un simple particulier de la mander en cas de litige.

L'exception d'interopérabilité est provisoirement maintenue mais la Commission mixte paritaire sera chargée d'y revenir. C'est cette exception qui autorise le contournement d'une mesure technique de protection à des fins d'interopérabilité.

« En résumé, l'amendement de la commission transforme tous les internautes en présumés coupables », a protesté Catherine Morin-Desailly.

Et tous les politiciens sont des pourris :evil: