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La Cour de cassation française vient de rendre sa décision dans l'affair opposant Christophe R. à Warner Music et à la Fnac concernant la copie privée.

Pour rappel, le premier cité avait assigné les seconds cités après avoir acquis un album musical d'un artiste bien connu, lequel album était protégé contre la copie. Christophe R. estimait qu'il y avait de ce fait violation de son droit à la copie privée dans le chef de Warner Music et défaut d'information dans le chef de la Fnac.

En première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait donné raison au plaignant et interdit la mise en place d'un dispositif anti-copie sur le CD en cause. Cette décision avait ensuite été cassée par la Cour d'appel compétente.

Saisie d'un pourvoi contre la décision de cette dernière juridicition, la Cour de cassation vient de la confirmer, estimant donc que la copie privée n'est pas un droit, mais simplement une exception au régime des droits d'auteur. En d'autres termes, cette exception peut être invoquée - à certaines conditions - pour se défendre en cas d'accusation de violation des droits d'auteur précités, mais elle ne peut nullement être invoquée devant les juridictions si elle est rendue impossible par des mécanismes de protection.

Cette décision de la Cour de cassation clarifie certes une matière assez nébuleuse, mais pose indirectement d'autres questions, comme par exemple le réel fondement de la taxe pour copie privée si cette dernière ne constitue plus qu'une exception.

[Sam58]

Cette décision de la Cour de cassation clarifie certes une matière assez nébuleuse, mais pose indirectement d'autres questions, comme par exemple le réel fondement de la taxe pour copie privée si cette dernière ne constitue plus qu'une exception.

Exactement !

Si la copie privée n'est pas un droit, la taxe s'y référant est illégale !

On ne peut en effet mettre une taxe pour quelque chose qui n'existe pas.

Des avocats spécialisés devraient se pencher sur la question !