Gravure-News

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Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un « droit de copier » pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient pas être contournées pour faire valoir l'exception de copie privée.

La Cour d'appel de Paris avait rendu une décision inverse en avril 2005, annulée l'an dernier par la Cour de cassation.

• Lire l'article sur l'affaire Mulholland Drive

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[John Doe]

arrêtez moi si je me trompe, mais depuis dadvsi, il est interdit de posséder et de faire usage de logiciels visant à contourner les dispositifs de copie, non ?

[Sam58]

Il y avait plusieurs recours devant des tribunaux, pour faire valoir l'exception de copie privée.

Cette décision mais fin à toute possiblité de recours.


En clair, pour le DVD on paye une taxe pour la copie privée, alors qu'il est formellement interdit de pouvoir faire une copie privée.