Gravure-News

[Sam58]

Copies privées sur Internet autorisée

Le gouvernement allemand a adopté hier une nouvelle loi sur le droit d'auteur. Elle autorise la copie privée d'oeuvres protegées par les droits d'auteurs sur Internet, à l'exception des téléchargements ouvertement illicites, par exemple sur les bourses d'échanges. Les oeuvres protegées contre la copie demeurent toutefois exclues de cette autorisation. Il ne peut pas exister de "droit a la copie privée" au detriment du détenteur des droits.

La réforme allemande du droit d'auteur sur Internet s'efforce d'instaurer un "équilibre équitable" entre les interêts opposés des consommateurs et des créateurs. Les premiers se voient reconnaitre en grande partie le droit de copier les oeuvres pour leur usage privé. Les seconds beneficient d'une "rémuneration convenable" sous la forme d'une redevance forfaitaire versée par les fabricants d'appareils et de materiels d'enregistrement utilisables pour la copie. La réforme prévoit que le montant de cette redevance soit negocié directement par les fédérations de fabricants et les societés d'exploitation des auteurs.

La réforme ne s'appliquera pas aux bibliothèques, musées et archives publics. Ces derniers seront autorisés a mettre leurs fonds à la disposition du public sur des postes de lecture électroniques. Les bibliothèques pourront, en outre, envoyer les copies d'extraits de journaux, de magazines ou de courts extraits d'ouvrages sous forme de documents graphiques. Une premiere partie de la réforme du droit d'auteur avait été adoptée sous le précédent gouvernement pour mettre l'Allemagne en conformité avec le droit europeen. Elle avait elargi la protection des auteurs aux utilisations liées a l'Internet et crée une amende pour les offres de téléchargement illicite.