Gravure-News

par **gowap** » 09 Aoû 2006 13:23

Laddyc a écrit:xenium84 je ne sais pas où tu habites

Allons allons bien sur que si...
Un de nos plus grands viviers de francophones non francais : la belgique.

par **GravuTrad** » 09 Aoû 2006 13:32

Qui n'est pas trop ennuyé par ce type de loi encore d'ailleurs...(un jour peut être...)

par **aMadEUs** » 09 Aoû 2006 13:59

Pas encore, Gravutrad ! Mais sachant que nos chers, si chers sinistres ministres (barrer la mention inutile :twisted:

) ont toujours la facheuse tendance à copier les pires idées de ceux de l'hexagone, je crains, qu'hélas, une loi similaire passe un jour en catimini.

par **GravuTrad** » 09 Aoû 2006 14:08

Je n'espère pas pour eux (vous?)..

En attendant si des belges veulent avoir un site, avec hébergeurs belges dont les serveurs sont en belgique, avec des logs de rip, ils peuvent non?

par **aMadEUs** » 09 Aoû 2006 14:54

Tout à fait ! A ma connaissance, aucune loi ne s'y oppose actuellement. Mais pour combien de temps encore ?

Ici, il est même permis, sous condition, de copier un CD Audio loué dans une médiathèque.

Article 27

Les membres n'acquièrent aucun droit sur les droits d'auteur et les droits voisins attachés aux médias qu'ils empruntent.

Les médias sont exclusivement mis à disposition pour un usage gratuit et privé effectué dans le cercle de famille. Sont seules admises les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.

Tous autres usages, y compris la diffusion publique de ces documents, est interdite, sauf autorisation expresse des titulaires des droits ou des sociétés de gestion des droit.

Sont strictement prohibés tous usages des médias, multimédias et données faits à des fins lucratives, commerciales et/ou politiques.

http://www.lamediatheque.be/inf/roi.php

par **GravuTrad** » 09 Aoû 2006 15:40

Noté. Merci. C'est bien ce que je pensais.

Il y a aussi le canada et les hébergeurs canadiens. Avec un proprio de site canadien aussi, il ne doit pas y avoir de souci non plus....

par **mike** » 09 Aoû 2006 15:46

GravuTrad a écrit:Noté. Merci. C'est bien ce que je pensais.

tu va te déplacer en belgique lol

par **GravuTrad** » 09 Aoû 2006 15:56

Si tu savais tout ce que j'ai envie de faire.... :lol:

par **CapJack** » 09 Aoû 2006 16:01

Vous jouez sur les mots de façon malhonnête quand même : je suppose que le terme de "reproduction" qui apparaît dans cette loi belge doit s'entendre dans le sens de "diffusion", et pas dans celui de "copie" ! :roll:

Celà étant, les législateurs ont évidemment commis une erreur en utilisant ce terme.

par **GravuTrad** » 09 Aoû 2006 16:07

Perso pour moi le texte que nous a mis amadeus est clair, et correspond à notre droit à la copie privée francaise telle qu'on l'avait avant la DADVSI....

par **Redoxon** » 09 Aoû 2006 16:47

aMadEUs a écrit: Tout à fait ! A ma connaissance, aucune loi ne s'y oppose actuellement. Mais pour combien de temps encore ?

Ici, il est même permis, sous condition, de copier un CD Audio loué dans une médiathèque.

Euhhhhhhhhhh :mrgreen:

Cette directive doit et sera transposée partout en Europe !!!!!!!!

En belgique la directive est transposée en droit belge et la loi est passée depuis longtemp (1an déjà) et les mesures techniques ne peuvent être contournées. !!!!!

Document législatif n° 3-1073/2
Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du Droit d'Auteur et des Droits Voisins dans la Société de l'Information

http://www.senate.be/www/?MIval=index_s ... =1&LANG=fr

Il y a une proposition qui permettrait de pouvoir contourner dans le cas d'un cd audio par exemple mais c'est toujours en commission !!!!!!

Document législatif n° 3-1545/1
Proposition de résolution visant à lever les dispositifs techniques de protection afin que le régime de la copie privée soit rétabli, à clarifier les communications « peer-to-peer » et à instaurer un système de médiation comme mode alternatif à la résolution des conflits

http://www.senate.be/www/?MIval=index_s ... =1&LANG=fr

par **CptDobey** » 09 Aoû 2006 17:40

GravuTrad a écrit:En attendant si des belges veulent avoir un site, avec hébergeurs belges dont les serveurs sont en belgique, avec des logs de rip, ils peuvent non?

Ouai, mais on ne pourrait pas donner l'url sur GN.

Redoxon a écrit:En belgique la directive est transposée en droit belge et la loi est passée depuis longtemp (1an déjà) et les mesures techniques ne peuvent être contournées. !!!!!

Tout à fait... ouiiii.. Mais la Belgique est une terre de paradoxes... ouiiiii... et donc même si l'on ne peut contourner une protection, ouiii... le droit à la copie privée existe toujours... J'adore mon pays. Le suréalisme à tous les étages. Vous savez que c'est une création belge... Enfin, peut-être pas, mais poussé à un tel degré ici que l'on ne peut que nous en attribuer la paternité :mrgreen:

par **gowap** » 09 Aoû 2006 17:57

Redoxon, tes liens ne renvoient a rien de précis (encore un site bien construit)

par **CptDobey** » 09 Aoû 2006 19:54

Hahahaha... Et c'est un site officiel...Belge.

Doit y avoir un fi(l)tre pour que les non belges n'y trouvent rien de bon :mrgreen:

par **Redoxon** » 09 Aoû 2006 20:50

@cptdobey -> Je ne vois pas de paradoxe!
En belgique la copie privée n'est pas un droit mais une exception aux droits des auteurs. De plus cette exception n'est pas inclue parmi les diverses exceptions de l'article traitant les mesures techniques! media protégé=la copie privée est interdite par les les auteurs et illégale par les droits d'auteurs! Une proposition est en cours pour les cd audio...

par **CptDobey** » 09 Aoû 2006 22:46

Mais non la copie privée n'est pas interdite, même si ce n'est pas un droit au sens légal.

Test-achat (l'équivalent Belge de 60 myons de conso) avait d'ailleurs fait un procès aux Majors avec comme argument que les protections empéchaient d'excercer ce droit. TA a perdu, et la loi (contre le cassage des protections) est arrivée après.

D'un coté, le "droit" à la copie privée existe toujours bel et bien et de l'autre il est interdit de contourner les protetions. Donc oui, en copiant un DVD protégé, tu es hors la loi, mais en copiant un original non protégé... non. C'est là qu'il est le paradoxe.

Comme les fameux dés pipés que l'on peut vendre mais pas acheter, la prostitution qui n'existe pas légalement mais dont les revenus sont taxés...

par **Redoxon** » 10 Aoû 2006 11:20

@cptdobey

Il n'y a toujours pas de paradoxe ! On ne te donne rien et absolument rien comme droit et il n'y aucune ambiguité !

Pour la belgique du moins :

Les textes de loi sont clairs et l'on parle de droit d'auteur et non de droit des copistes et il n'y a pas et n'a jamais eu de droit à la copie privée tant avant la directive et tant après la transposition de la directive!

La copie à titre privée constitue une des exceptions de ce que qui est autorisé de faire avec une oeuvre par les droits d'auteurs et non selon tes droits ou selon ton "droit" c'est écrit en clair en long et en large et super extra terriblement limpide et clair il n'y a pas de dés et ni de choix !

La proposition de loi déposée à la commission va peut être être approuvée et ainsi résoudre le cas d'une oeuvre audio (CD Audio) verrouillée et empêchant ainsi le rip en MP3 ce qui est leur droit et parfaitement légal et cela est parfaitement limpide et super extra terriblement clair mais bien chiant pour nous consommateur jeune et moins jeune !

Pour les autres oeuvres (jeux, DVD, livre, etc) c'est très clair aussi si il y a une mesure technique quelconque tu n'es pas autorisé à faire une copie ou extraire ou faire fonctionner l'information utile ou autre et c'est fait expret justement et c'est parfaitement légale, tu es autorisé à faire UNIQUEMENT ce que l'auteur et les droits d'auteurs te permet de faire c'est à dire le "droit" de garder ton original en main et l'utiliser comme un bon client et consommateur !

Pour ce qu'il en était avant la transposition de la nouvelle directive, on ne parlait pas dans les textes de loi des mesures techniques, si bien que l'exception s'appliquait donc à toute oeuvres protégées ou pas par une mesure technique si bien qu'il était parfaitement légale de contourner la mesure technique par un quelconque procédé pour faire fonctionner la copie de l'oeuvre ou en extraire l'information utile !

par **CptDobey** » 10 Aoû 2006 13:42

Ouhlà, belle maîtrise des balises de couleur, de gras et de souligné, bravo.

Plus sérieusement, il faudrait informer les médias en général et Test Achat en particulier afin qu'ils arrêtent d'employer les termes droit à la copie privée, ça fout la confuse.

http://www.test-achats.be/map/src/336521.htm
http://www.test-achats.be/map/src/369661.htm

Que les choses soient claires (sinon je sens que je vais encore manger du gras de l'italique et pire de la mise en couleur), je ne contredis pas ce que tu affirmes, je souligne juste le fait que l'expression droit à la copie privée n'est pas le fruit de mon esprit fertile mais les termes communéments utilisés (a tord) dans les média et dans les associations spécialisées.

Que les journaux emploient à tord un terme ou une expression, c'est chose commune, de la part de TA, c'est nettement plus étonnant et domageable selon moi.

Note qu'en lisant attentivement on trouve malgré tout quelques indices, mais il faut les comprendre et les dinicher au millieu de tout le reste (extrait du second texte):
Test Achats se réjouit de l’initiative des parlementaires [...] qui, via une proposition de loi, veulent garantir le droit à la copie privée.

Autre extrait :
Avant même l’adoption de la nouvelle législation sur les droits d’auteur en Belgique, Test Achats avait dénoncé l’illégalité de certains dispositifs techniques devant les tribunaux. Fin 2003, Test Achats avait cité 4 grandes compagnies de disques (Sony, EMI, BMG, Universal) qui portaient atteinte au droit à la copie privée. Le 9 septembre dernier, la Cour d’Appel confirmait le jugement de première instance qui estimait que la copie privée n’était pas un droit mais une exception du droit d’auteur, laissant toute liberté aux firmes de disques. La justice éludait ainsi la question fondamentale de savoir quelles mesures techniques restrictives de la copie privée sont juridiquement acceptables, et donc légales.

Eh t'as vu, joli non[/[i] ?

Edit: aaaarhg, raté !

Edit 2: moi j'aime bien le mot paradoxe, ça score un max au Scrabble

par **Redoxon** » 10 Aoû 2006 14:06

Si j'insiste c'est justement pour mettre les choses aux clairs sur GN en ce qui nous concerne (c'est à dire en belgique) et ne pas laisser des sous entendus à ceux qui nous lisent et ne pas laisser dire ou interpréter des imbécilités par telles ou telles personnes, rédacteur ou pas, associations importantes ou moins importantes à savoir si ils ont tels ou tels droits parcequ'il n'y en a pas !

Les textes de loi sont écrits en clair et de façon structurées et ce jugement est prononcé !

Ils y en aura encore qui se casseront les dents ou feront des ouins ouins pour des prétendus droits qu'ils n'ont jamais eu depuis 1964 :mrgreen:

par **gowap** » 10 Aoû 2006 14:31

J'ai scindé le post original. C'est deja bien assez compliqué de savoir ce qu'on pouvait faire avnat et apres en France, si en plus, on vient compliquer les choses avec la belgique dans le meme topic, plus personne ne va s'en sortir s'il commence a lire le sujet.

Voila donc un topic tout beau tout propre, ou vous pourrez allegrement discourir sur ce qui est possible ou non en belgique.

Consigne : ce qui se concoit bien s'énonce clairement

PS : en france il n'y a pas de droit a la copie privée il me semble, c'est aussi une exception au droit d'auteur, mais apres les abus de langage....

Gravure-News

droits d'auteur et copie en belgique

droits d'auteur et copie en belgique

Qui est en ligne