Eucd.info, initiative créée par la branche française de la Free Software Foundation, vient de publier une lettre sur les récentes communications européennes et la directive sur les droits d'auteur du 22 mai 2001 (dite EUCD - European Union Copyright Directive).
Depuis Bruxelles, la Commission Européenne s'est intéressée par deux fois à ce secteur très récemment. Le 13 juillet 2005 d'abord, elle rappelait à plusieurs pays dont la France (*), les retards inadmissibles dans la transposition de ce texte (c'est-à-dire l'adoption d'une loi nationale pour rendre la directive applicable au quotidien). La France qui s'était engagée comme tous les autres états membres à l'appliquer pour le 22 décembre 2002, risque des sanctions auprès de la Cour de justice européenne.
On soulignera au passage qu'une fois le texte transposé, il pourrait être tout aussi illégal de dupliquer un CD que de rompre ou contourner le dispositif anti-copie. Une loi actuellement en gestation confirme ces points qui sont destinés, dans l'esprit des rédacteurs, à traiter le grave problème de la contrefaçon des droits d'auteur.
Rappel à l'ordre déplacé
Pour la FSF, ce rappel à l'ordre est un peu déplacé : "la Commission ne peut pas sérieusement reprocher à la France son retard dans la transposition". Elle rappelle que le responsable même de la Commission a déclaré il y a 3 mois "qu'aucune solution aux problèmes majeurs de double paiement et d'interopérabilité qu'elle pose ou aggrave ne sera proposée avant 2007". Par double paiement, sont visés notamment ici le couple maudit verrou anti-copie d'un côté et redevance pour copie privée de l'autre qui froissent les usagers.
L'initiative EUCD.info considère en outre qu'écourter les débats sur le thème épineux du droit d'auteur, serait peu démocratique. "Le fait, pour une administration, de s'appuyer sur des textes négociés à l'O.M.P.I. [NDRL : source historique de l'EUCD] pour forcer la main à des parlementaires nationaux" est plus que critiquable.
Des problèmes non résolus
De fait, "le projet de loi français de transposition ne résout pas les problèmes identifiés par la Commission. Il les aggrave et, qui plus est, en pose d'autres (notamment les risques de censure de chercheurs en sécurité informatique)". Pour exemple, elle note que le simple fait de convertir en mp3 un fichier protégé téléchargé sur le site de la FNAC (par exemple), sera assimilé à un délit de contrefaçon. Tout comme d'ailleurs la diffusion ou la publication d'un code source permettant une telle conversion...
Du coup, on en déduit que "Le projet de loi français interdit là la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une oeuvre protégée.". Engendrant par la même occasion des atteintes potentielles à la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres et des chercheurs en sécurité informatique.
Débat démocratique ?
Des menaces à lier également avec une autre déclaration de la Commission visant à unifier les sanctions et créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon. "après avoir rédigé des traités internationaux, loin de tout débat démocratique, les lobbies de l'industrie du disque et du film, soutenus par la Commission et le Conseil poussent donc aujourd'hui le parlement européen à déséquilibrer encore plus le droit d'auteur européen pour permettre à certains gouvernements et parlements nationaux de se justifier quand ils feront de même dans leurs pays, et ainsi de suite, chacun renvoyant la balle à l'autre en tapant de plus en plus fort sur le public et le progrès technique"...
Pour l'initiative, la Commission doit cesser ses pressions : "si débat dans les états membres il y a, il n'y a pas lieu de l'écourter au regard des enjeux". L'enjeu étant tel que les élus doivent "disposer du temps nécessaire pour étudier les textes qui leur sont proposés, leurs effets constatés ou prévisibles, ainsi que les solutions retenues par les autres états membres pour les éviter".
(*) Et à la Finlande et la République Tchèque, plus une lettre de menace "informelle" à l'Espagne.
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