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Une fois de plus il se trame beaucoup de choses dans l'élaboration de certains textes de lois. Aujourd'hui était soumis en deuxième lecture au Sénat un texte sur la lutte contre la contrefaçon, texte qui se veut être la transposition d'une directive européenne, directive dont le rapporteur n'est autre que Janelly Fourtou, femme du PDG de Vivendi Universal.

EUCD.info, déjà au créneau lors des débats sur la loi liberticide DADVSI, tire une fois de plus le signal d'alarme :

Ce texte facilite la mise en place de polices privées du net et l'utilisation de mesures portant atteinte aux droits de la défense. C'est une pièce maîtresse pour réprimer massivement les échanges non autorisés de musique et de films sur internet, au prix s'il le faut de bavures numériques. Loin de ne viser que les contrefacteurs industriels comme le prévoyait la directive, le texte vise en effet tous les internautes à titre préventif. Il aggravera par ailleurs l'insécurité juridique dans laquelle évolue les acteurs du logiciel, notamment.

EUCD.info craint en effet le développement de polices privées, l'article 32 ayant pour but de permettre à des « organismes de défense professionnelle » de se livrer à des enquêtes, de s'auto-saisir, de relever des preuves d'infractions présumées à des droits d'auteurs, de prévenir leurs membres, d'aller en justice. À la fois enquêteur, huissier et partie civile !

Tout aussi inquiétant, le fait que les mesures prévues par ce texte ne sont pas limitées aux seules atteintes présumées commises à échelle commerciale. Le texte français va concerner toutes les atteintes au droit d’auteur, qu'elles soient effectuées à but commercial ou non.
Dans ce cas, peuvent être utilisées des mesures préventives extrêmes (saisie d'avoirs, blocage de compte, coupure de services, communication d'informations confidentielles) à l'encontre de toute personne morale ou physique soupçonnée de contrefaçon ou de faire partie d'un réseau de distribution de contrefaçon, sans que l'accusé, éventuellement de bonne foi, n'ait pu se défendre au fond.

Devant le juge cette subtilité permet de contraindre les tribunaux à revoir les dommages supportés par les ayants droit pour empêcher des réparations trop faibles :
« allouer, à titre de dommages et interêts, une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dûs si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte »

Ni le groupe PS, ni le groupe UDF ne se sont opposés aux dispositions problématiques lors de la première lecture. Ils ont voté pour le texte. Aujourd'hui en deuxième lecture le Sénat a adopté sans modification ce projet de loi et EUCD.info appelle tous les internautes à contacter les élus d'opposition pour qu'ils se préparent à saisir le Conseil Constitutionnel, la transposition proposée ne respectant pas le principe de proportionnalité.