Gravure-News

[skander14]

Bonjour
je crois que comme toute loi il faut attendre les décrets d'application ?
il me semble qu'une loi sans décret est une coquille vide

A+

[Freux]

Il me semble que la Loi s'applique après publication au Journal Officiel et 3 jours francs après réception par les préfectures, les décrets d'application préciseront dans quelles conditions elle devra(it) l'être (sans compter les circulaires, etc).

[gowap]

Il n'y a pas encore eut promulgation de la loi a cause du recours déposé devant le conseil constitutionnel.

[gowap]

DADVSI : le Snep voudrait durcir le régime de sanction

Alors que la décision du Conseil Constitutionnel doit intervenir sous peu, le Snep, porte-parole des plus grandes maisons de disques, a fait transmettre un mémoire au Conseil Constitutionnel. L’information a été révélée par Les Echos : le syndicat de l’édition phonographique y indique qu’il souhaite le maintien du régime de la contrefaçon, délit puni de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.

la suite sur PCInpact :
http://www.pcinpact.com/actu/news/30349 ... me-de-.htm