La Ligue demande la saisine du Conseil constitutionnel
La Ligue vient d'adresser la demande suivante aux groupes de l'opposition parlementaire, ainsi qu'à Mr François Hollande, Mme Marie-George Buffet, et Mr Gilles Lemaire, qui lui avaient fait parvenir leurs positions sur la LEN, se positionnant clairement contre ses éléments liberticides :
En effet, c'est sans surprise au vu de la composition de la commission que nous apprenons le maintien d'articles inacceptables :
- les "hébergeurs" devront se substituer à l'autorité judiciaire, juger et censurer les contenus. Ce transfert de l'autorité judiciaire à des groupes privés constitue en pratique une privatisation de la justice complètement contraire à l'état de droit et à la tradition républicaine.
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