En effet, selon le Times, les FAI ne seront pas finalement pas obligés d'appliquer la finalité de la riposte graduée, à savoir la coupure de l'accès à Internet de ses abonnés. Interviewé par le Times, David Lammy, ministre d'État chargé notamment de la propriété intellectuelle, a ainsi déclaré que le gouvernement a en définitive écarté la voie de la législation pour forcer les FAI à déconnecter leurs abonnés.
Hadopi pourra moduler et opter par exemple un mois de suspension, suivi d’une période de limitation. Autre problème épineux, justement : la réduction des débits ou des services n’est pas limitée dans le temps. L’Hadopi pourrait ainsi exiger de réduire le confort d’accès à internet pendant une durée d’un, de trois ou cinq ans, selon son bon vouloir !
Lors des débats du projet HADOPI, le Sénat avait accepté de supprimer le mot « filtrage » d’un des articles, qui fut subrepticement glissé dans le projet hadopi.
Reste que si le texte actuel ne parle plus de filtrage, il n’écarte pas expressément cette possibilité. C’est là toute l’astuce.
John Aprigliano est un abonné Comcast, un parmi tant d’autres puisqu’il s’agit du premier câblo-opérateur américain. Il raconte sur son blog son aventure épique avec son fournisseur.
« J'ai demandé que la loi création et internet soit définitivement votée en mars prochain et je suis certain qu'elle aura un effet très positif sur les comportements » a ainsi parié le président, carte sur table. Sur le calendrier d'adoption, pas de surprise puisqu'il ne s'agit que d'une confirmation (voir notre actualité).
"Je n’ai pas été élu pour laisser voler au supermarché !"
Mais le plus cocace est tout de même cette interdiction du Wi-Fi, imposée pour des raisons de sécurité. C'est en effet l'aveu cinglant que les connexions à Internet sans fil peuvent être détournées par des tiers à l'insu du titulaire de l'abonnement à Internet. Or le projet de loi Création et Internet prévoit, dans le cadre de la riposte graduée, de suspendre l'abonnement des internautes dont l'accès, avec ou sans-fil, a été utilisé pour télécharger des contenus piratés. Avec une connexion Wi-Fi, il sera strictement impossible de prouver que le téléchargement a été effectué par un tiers qui a détourné la connexion.
la Cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de l'autorisation de la Cnil, qui veille au respect des données privées, pour repérer un internaute, via l’adresse IP de son ordinateur.
A trois conditions:
1. Que cet internaute soit soupçonné de téléchargement illégal
2. Que le repérage se fasse manuellement, sans passer par un logiciel de surveillance automatisé
3. Que la Sacem passe par un agent assermenté.
La chaîne Public Sénat a diffusé un documentaire sur la bataille politique autour de la loi Hadopi (ou création et internet).
Avec un milliard de fichiers piratés chaque année, les Français sont devenus les champions du monde du téléchargement illégal. En juin dernier, la ministre de la Culture Christine Albanel a présenté un texte qui repose sur le principe d’une « risposte graduée » : un premier mail d’avertissement est envoyé à l’internaute fraudeur, puis une lettre recommandée en cas de récidive, et enfin, dernière étape de la sanction, la connexion internet peut être coupée. C’est cette coupure de la connexion qui a provoqué une véritable polémique entre, d’une part, les internautes, et d’autre part, les auteurs et les industriels de la musique et du cinéma qui entendent protéger les droits d’auteurs.
Pascal Nègre (qu'on ne présente pas) face à trois éditorialistes offensifs.
Rejeté, l'amendement qui proposait que l'internaute soit indemnisé en cas d'erreur commise lors de la détection des téléchargements illégaux, tout comme ceux qui suggérait que l'on cesse de payer son abonnement lorsque la coupure est prononcée ou qu'une ligne d'assistance téléphonique soit mise en place. La proposition de Jean Dionis du Séjour, visant à exempter de responsabilité le titulaire de l'accès à Internet lorsque aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, est également refusée, tout comme celle qui demandait que les dits moyens de sécurisation soient interopérables, et fournis gratuitement.
la Cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de l'autorisation de la Cnil, qui veille au respect des données privées, pour repérer un internaute, via l’adresse IP de son ordinateur.
A trois conditions:
1. Que cet internaute soit soupçonné de téléchargement illégal
2. Que le repérage se fasse manuellement, sans passer par un logiciel de surveillance automatisé
3. Que la Sacem passe par un agent assermenté.
Burnitall a écrit:Source ?
L'ISOC.fr, l'Internet Society France, vient pour sa part de publier son avis très intéressant sur les conséquences de ce projet de loi, et mieux encore, de prévoir d'ici à 2010 ce qu'il pourrait se passer en cas de mise en place effective de la loi.
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