Du côté du ministère de la Culture, on explique que «ce n'est pas à Guy Bono de définir ce que sont les "droits et libertés fondamentales" qui sont cités dans l'amendement. C'est à la Cour européenne de justice de statuer dessus». En clair, le ministère considère que la suspension de la connexion Internet ne constitue pas un droit fondamental et n'est donc pas concerné par l'amendement.
le 3 avril dernier, quand j’ai présenté mon amendement, plus de 500 députés l’avaient voté et aujourd’hui à nouveau, en toute connaissance de cause ! En avril, selon Mme Albanel, les députés ne savaient pas qu’ils avaient voté, ils n’avaient pas compris… Là, on est au mois de septembre, depuis ils ont donc eu très largement le temps de comprendre le texte et confirmer le vote d’avril.
Pour faire simple, on n’a qu’à légaliser le téléchargement ! À partir de là, il faut faire payer les utilisateurs et les FAI afin que les créateurs puissent être rémunérés. On nous dit « ça ne suffira pas » j’ai donné des chiffres – que je n’ai pas en mémoire – mais qui sont très importants.
Dans un communiqué assez peu éloigné de celui de Christine Albanel en apparence, le SNEP, qui représente les principales majors de l’industrie du disque en France, estime que la bombe européenne qui a explosé au parlement hier n’est qu’un pétard mouillé.
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Mais [...], le SNEP reconnaît dans le même temps que « le Parlement Européen a voté (…) un amendement destiné à garantir aux internautes l’intervention du juge en cas de mesure visant à restreindre leur accès à Internet
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De la lecture de l’amendement 138, le SNEP estime donc que l’intervention du juge pénal est bel et bien nécessaire en cas de restriction et donc de suspension d’accès.
Panique à bord. L’explosion de la riposte graduée à travers un simple amendement au Paquet Télécom continue à provoquer du bruit.
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« Au moment où Viviane Reding, les organisations de cinéma ainsi que la SACD ont manifesté leur volonté de voir l'amendement Bono retiré, dans le même temps, madame Christine Albanel déniait toute incidence juridique de l'amendement sur le projet de loi Hadopi. Dès lors, il serait bon que l'ensemble des partisans de la riposte graduée se rencontre afin d'adopter une position commune sur la portée de l'amendement 138 ».
Si l'amendement 138 est sans conséquence, comme l’affirme Albanel, pourquoi s’exciter dessus ?
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Dans le même temps, le porte-parole de l'UMP, Frédéric Lefebvre, veut que le gouvernement inscrive « en urgence » le projet de loi organisant la riposte graduée au Parlement.
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mais une faille européenne risque bien de bloquer ces prétentions. Comme nous l'expliquions, le texte de l'HADOPI a été notifié à l'Europe le 22 juillet. Jusqu'au 23 octobre, une période de statu quo s'impose, laissant à chaque état membre la possibilité d'émettre des commentaires sur le texte français. En attendant, il est impossible pour la France de violer ce terme sauf à se mettre en indélicatesse avec les rigueurs européennes, et pas seulement l'amendement 138.
Le ministère de la culture a communiqué ce vendredi son projet de budget pour l'année 2009, qui sera débattu à l'occasion de la traditionnelle loi de finances. On y découvre que le coût du fonctionnement de la très contestée future Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est estimé pour 2009 à 6,7 millions d'euros, alors-même qu'elle ne devrait pas être en place et prête à fonctionner dès le 1er janvier.
Pour que l'Hadopi ne creuse pas le déficit budgétaire de l'Etat, elle devra générer en retour au moins 6,7 millions d'euros de recettes fiscales chaque année par l'augmentation supposée des ventes sur les plateformes légales. Prenons le cas de la musique, qui est aujourd'hui le type d'oeuvre le plus piraté. Un MP3 vendu 0,99 euros sur Internet rapporte à l'Etat 16 centimes d'euros de TVA. Pour équilibrer le budget, il faudrait que les Français achètent environ 42 millions de titres par an en plus de ceux qu'ils achètent déjà. Et ce qui suppose aussi qu'ils n'aillent pas les acheter sur iTunes, où la TVA est reversée au Luxembourg. Au premier trimestre 2008, les ventes numériques ont rapporté à l'industrie moins de 7 millions d'euros HT, soit moins de 1,4 millions d'euros de TVA à 19,6 % (en incluant faussement les ventes sur iTunes). Il faudrait que l'Hadopi soit extrêmement performante pour qu'elle arrive à générer suffisamment de ventes pour espérer un retour sur investissement... d'autant que les industriels plaident l'instauration de la TVA à taux réduit.
Ce qu’ont obtenu les FAI en 2000 dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, devrait s’appliquer pour la lutte contre le téléchargement illicite.
« en matière de pédopornographie, nous sommes remboursés par les autorités. Pourquoi en matière de téléchargement, y aurait-il un traitement privilégié ? C’est contraire aux engagements et cela compromet encore plus l’équilibre de ce texte. »
« L’industrie du contenu a tout fait pour éviter de discuter de promotion de l’offre légale. La première réunion qui devait avoir lieu au CNC, plus d’un an après la signature de l’accord, a été purement et simplement annulée. Il n’y a plus aucune date de fixée (…) Pourquoi ces discussions sont reportées alors qu’il s’agissait des termes de l’accord Olivennes ? ». Dans le même temps, « rien n’est proposé à l’Internaute ! On parle de le sanctionner, de mettre en place une mesure rejetée par le reste de l’Europe, et cela à la charge des FAI. Si l’industrie du contenu veut poursuivre les internautes, qu’elle le fasse ! Mais qu’elle n’aille pas en plus demander aux opérateurs privés, dont ce n’est pas le rôle, d’assumer cette mission ».
Vendredi, alors que la polémique enflait sur la riposte graduée qui doit permettre de suspendre l'abonnement d'un internaute téléchargeant illégalement, Nicolas Sarkozy a écrit à José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne.
Il lui a demandé de retirer un amendement voté par le Parlement européen qui pouvait remettre en cause cette disposition française. Un texte qui, selon Sarkozy, empêche les Etats membres «d'appliquer une stratégie intelligente de dissuasion du piratage».
Acte 3 : le Cabinet de Barroso répond à Nicolas Sarkozy dans une lettre ouverte qui a la saveur d’une énième gifle dans ce dossier où le ridicule ne tue plus.
Les propos sont cinglants et font office de douche froide contre le volontarisme français qui tentait de manipuler des leviers d’un autre âge : « La commission européenne respecte la décision démocratique du parlement européen (…). Du point de vue de la Commission, cet amendement est un rappel important des principes clés juridiques, inhérents à l'ordre juridique de l'Union européenne, particulièrement quant aux droits fondamentaux des citoyens ». L’explication de texte continue de plus belle : « la formulation de l'amendement est rédigée délibérément pour laisser aux États membres la possibilité d'atteindre un juste équilibre entre plusieurs droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée, le droit de propriété, celui d’avoir droit à des voies de recours effectives, et le droit à la liberté de l'information et de l'expression ».
Pascal Nègre entrouvre la porte de la licence globale
Opposant historique à l'abandon des DRM et à l'adoption de la licence globale, le patron d'Universal Music France Pascal Nègre met de l'eau dans son vin. Après l'abandon contre sa volonté des systèmes de protection le catalogue d'Universal, l'icône de la lutte contre le piratage évoque désormais la possibilité d'en venir à une licence globale si les solutions commerciales n'étaient pas viables. Ce qui risque fort d'être le cas.
Or avec 17 millions d'abonnements haut-débit en France, c'est moins de 5 euros qu'il faudrait prélever par mois et par abonné pour réunir le chiffre d'affaire annuel de toute l'industrie musicale.
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